PV pour pose de film teinté: véhicule non conforme

[TanK_(le_vrai)]

Bonjour,

Je fais surtout appel à des juristes ou avocats qui peuvent me renseigner face au problème que j'ai.

Hier, j'ai reçu un PV à cause de mes films sur les vitres de ma voiture
Voila ce qui est écrit sur le dit PV :

circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné; P par art 321-4al3,R321-6,R321-11 al1,R321-15,R321-16,R321-17 du CR art 1 à 13 arr min du 19/7/54 ; art1 et 2 arr min du 16/09/94; art et 2 arr min du 07/7/95 et R par art R321-4al3 du CR

Ils m'ont dit qu'ils ne contestent pas la visibilité mais la non-homologuation des films.

Quelques précisions :
véhicule en question : Mazda 3 (voiture de gauche sur la photo)
celà avait été fait par un professionnel "proprement" (dépose des vitres etc...) en Mai 2006, jamais eu de souci jusqu'à présent.
sont filmés : lunette AR + vitre AR + custodes AR + vitre AV.
PAS le pare-brise
les vitres AV sont moins foncés, on voit les occupants de l'extérieur (l'arrière beaucoup moins)

Autre précision: le véhicule est FULL origine hormis le film, le film n'a pas été posé pour "faire joli" mais bel et bien parce que celà est utile. (la chaleur moins présente dans l'habitacle, et protège les objets de valeur de regards indiscret à l'arrière de l'auto.)
Une photo de l'auto :


Il ne s'agit donc pas du traditionnel PV pour non visibilité des occupants par les forces de l'ordre, mais ils jouent sur la dites non-homologuation des films (j'en sais rien s'ils sont homologués ou non, et lui-même m'a dit que AUCUN film n'est homologué )

Bref si on est dans notre droit (ma copine et moi) on est prêt à ne pas se laisser faire et aller au bout des choses, tribunal etc,... pour faire valoir nos droits.
Pour celà que je recherche un premier contact gratuit pour savoir s'il celà est contestable, que le PV est justifié ou non, par la suite (si celà est contestable, si ca va jusqu'au tribunal de police, bien sûr avocat et tout tralala à payer)
Car par le net, tout premier contact est payant.

PV reçu hier, donc je voudrais savoir celà avant demain aprèm 15h ! (car si celà n'est pas contestable j'ai 3 jours pour m'acquitter de 90€ et présenter l'auto sans les films le 5 Janvier)

Merci pour vos réponses !

[2**fast]

essai de recontacter le professionnel qui t'as posé ça, pour avoir son avis. il peut, peut etre te dire si son film est homologué, meme si il y a peu de chance vu l'absurdité de l'infraction.

sinon si tu as eu une facture qui stipule que ça été fais selon la legislation, (meme si ça parle que de la teinte) tu conteste et t'envois ce papier.

franchement, ça deviens nimp ça sent le besoin d'atteindre le quota a ce niveau...

[Overflow]

Par contre il me semble que tu contestes ou non, il faut tout de même payer.

[TanK_(le_vrai)]

le professionnel en question a dépose le bilan....
j'ai la facture, mais elle ne stipule pas grand chose hormis :
pose film vitre latérale avant = **€
pose film vitre latérale ar = **€
pose film lunette ar = **€
total = ***€

donc ca ne dira rien.

oui pour contester faut payer, j'ai une personne de la famille gendarme il m'a dit ça mais pour le PV, il ne peut pas se prononcer, pour lui c'est trop ambigue comme histoire...

[bob_bipbip]

Par contre il me semble que tu contestes ou non, il faut tout de même payer.

absolument pas.
1) on dit pas payer, mais consignié.
2) la consignation est obligatoire uniquement si celle ci est demandé (cf pv)

[TanK_(le_vrai)]

oui consigné lol
personne n'a d'avis sur mon problème ???

[mugen_power]

Halucinant jusqu'ou ils vont.....un grand merci à nico , ne lache rien si tu le peut
a savoir d'apres mon responsable :
film teinté a l'arriere ont peu mettre ce que l'on veut
a l'avant le médium est autorisé come la tienne...

[TanK_(le_vrai)]

une chose est sûr si je suis dans mon droit je ne lâcherais rien !!!
y'a 2 semaine j'ai eu un PV similaire pour un de mes autres véhicules soit disant pas homologué, j'ai trouvé la loi y'a 1 semaine (qu idate de 87... je vous dit pas la recherche....) je suis donc en train de déjà contesté ce PV, ca en fera encore un de plus !!!
ca devient du grand n'importe quoi....

celà dit je suis d'accord avec toi pour les teintes, mais celà est le cas pour un PV sur la visibilité (a l'appréciation de l'agent) mais dans mon cas le PV est pour la soit disant non-homologuation des films ! c'est tout autre chose !
et là je suis dans le néan....

[bob_bipbip]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...e=20091211
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...e=20091211
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...e=20091211

[bob_bipbip]

Halucinant jusqu'ou ils vont.....un grand merci à nico , ne lache rien si tu le peut
a savoir d'apres mon responsable :
film teinté a l'arriere ont peu mettre ce que l'on veut
a l'avant le médium est autorisé come la tienne...

comme d'hab avec les flic:
"numero d'article du code, ou alors c'est pas vrai"

[TanK_(le_vrai)]

bob_bipbip, si je te suis. le fait que le film n'apporte pas une modificatio notable n'altère en rien l'homologuation du véhicule en lui-meme (Article R321-16)

et d'après (Article R321-12 et Article R321-13) je n'ai donc plus qu'à trouver la preuve comme quoi le film est homologué (je suis mal lol)

[bob_bipbip]

Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.

ca c'est ma phrase préféré
si quelqu'un a les arrêtés, je suis preneurs

[mugen_power]

je vois pas comment un film peut etre homologué ou non a part a l'intensité de sa teinte... c'est simplement un film...et je ne vois pas en quoi ceci peut modifier les caractéristique d'une vitre si ce n'est qu'elle ne se casse pas en plusieurs morceaux lors d'un choc .... de plus en plus de bagnoles haut de gamme en sont équipées de série !!!!

[INTERCEPTOR]

Oui, normalement tant que tu restes dans le % de teinte autorisé, il ne devrait pas y avoir de problème.
Il aurait fallu que le professionnel qui te l'a installé puisse te donner l'intensité de la teinte. Ca m'étonne même que ce ne soit pas précisé ?

Et si quelqu'un connait le n° de l'article sur les teintes (s'il y en a un?) ca pourra ptetre t'aider Tank.

Bonne chance en tout cas ds ta démarche
c'est vraiment n'importe quoi..

[push]

normalement c'est interdit d'avoir du film solaire sur les vitre avant c'est juste toléré
va voir glastint et explique leur ta situation !

mais par contre il n'y aucun film homologué les gars ils trouvent n'importe quoi pour pouvoir pruné quelqu'un ....

[Blista]

push devrait avoir un avis sur la question

edit : message qui sert à rien, j'avais la page ouverte depuis 30 minutes avant de poster... en tout cas je me suis pas trompé

[TanK_(le_vrai)]

@ Push : glastint donne bien une fiche d'homologation lors de la pose de leur film ? donc leur film est homologué ?!

[folken]

glastint donne bien une fiche d'homologation lors de la pose de leur film ?

Il me semble que non
Je sais qu'ils te filent un papier rappelant les articles de loi disant que c'est pas spécifiquement interdit (donc autorisé, d'après eux), et j'ai entendu dire qu'ils t'aidaient à faire sauter la prune si tu t'en faisais coller une (mais je crois que ça marche que pour non visibilité).
Mais je ne crois pas qu'ils aient une homologation

En tout cas, ça m'intéresse ce sujet.

[Sp62]

Si je dis pas de betises , glastint a un service specialiser pour ses client en cas de conflit avec la justice concernant leur film ( avocat , ect )

source : mon voisin qui a un amis qui boss dans un centre glastint

En tout cas , ils mettent de plus en plus de prunes pour des raisons inutiles , histoire de faire un peu de rendement ^^

[push]

@ Push : glastint donne bien une fiche d'homologation lors de la pose de leur film ? donc leur film est homologué ?!

non non ce n'est pas une fiche d'homologation qu'il donne c'est un certificat de pose par un pro et qui te garanti le film s'il y'a un defaut dessus normalement

je dois voir mon frangin dimanche il a fait posé un traitement glastint sur son espace je lui demanderai plus d'explication sur cette fiche

[push]

glastint donne bien une fiche d'homologation lors de la pose de leur film ?

Il me semble que non
Je sais qu'ils te filent un papier rappelant les articles de loi disant que c'est pas spécifiquement interdit (donc autorisé, d'après eux), et j'ai entendu dire qu'ils t'aidaient à faire sauter la prune si tu t'en faisais coller une (mais je crois que ça marche que pour non visibilité).
Mais je ne crois pas qu'ils aient une homologation

En tout cas, ça m'intéresse ce sujet.

glastint vont jusqu'a payer l'avocat d'après leur dirent si un de leur client se fait pruner

mais ce n'est pas une homologation

foliatec a un certification homologation TÜV mais ce certificat ne sert strictement a rien en france vu que le TÜV est que pour l'allemagne ....

[didier gandilhon]

Petite question : le fonctionnaire est assermenté ? Si il a changé de caleçon ou de chaussettes est il encore assermenté ? Ben oui.. il y a eu transformation...

[push]

C'est parti :

Article R316-3
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe</div>

Article R343-3
<div class="bloccode"> L'immobilisation peut être prescrite :
...
8º Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ;
...


Article R412-6
I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

http://www.glastint.com/legislation-vitres-teintees.php

Vous vous posez des questions sur la législation relative
au traitement de vitrages des véhicules ?

Ces quelques lignes devraient vous permettre d’y voir plus clair.

Que dit la législation sur les traitements de vitrages pour véhicules ?

La législation française dit qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

L'article R.412-6 du code de la route :

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.


L'article R.316-1 du code de la route :

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.


L'article R.316-3 du code de la route :

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit.


Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

Que répliquer à un agent des forces de l’ordre qui m’interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrages ?

Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.

D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (Article R.316-1 (voir ci-dessus)). Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références), les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars...

Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de traitement de vitrages
sur des véhicules ?

Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

en esperant t'aider un max

[TanK_(le_vrai)]

merci beaucoup, celà va m'aider pour ma lettre

demain je rédige la contestation, je vous la transmettrais ici.

On vera par la suite où celà aboutira !

Mais on est convaincu que l'on ne les enlèvera pas. :!:
(confort au quotidien, + le cout que les enlevé entrainera... pour ce genre de film, il faut souvent changer les vitres apparement, (une connaissance s'est fait pruné la semaine dernière sur sa Audi, la concession a du lui changer TOUTES les vitres...)

bref, on vera où ca aboutira !

[SO6]

Quand j' ais acheter ma civic , il y avait un glastint complet dessus et le gars ma donner un CERTIFICAT DE GARANTIE européen , donc sa ne dit pas que le film est homologuer .
La lunette arrière j' ais du carbone super et sur toutes les vitres latéraux j' ais du carbone

Par contre , a la fin du certificat sa dit bien que sur les vitres avants tu peux mettre du film clair ou moyen en conformité avec le code de la route .
Pour l' arrière aucun soucis

Pour ta connaissance sur son audi , pour quoi avoir changer les vitres ?
Quand tu enlèves le film , il reste la colle , mais elle s' enlève facilement avec du dégraissant pour peinture

[TanK_(le_vrai)]

on vera ce qu'il réponde après notre lettre.

Pour la connaissance, il venait tout juste de l'acheter à un garage, le garage l'a donc fait à leur frais, et pour eux ca leur coutait moins cher de changer les vitres... lol

[polok1]

Post pour suivre.

Courage Tank

[bob_bipbip]

C'est parti :

Article R316-3
......
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

voila, donc en plus, on a le droit de mettre des film sur le pare brise

[push]

C'est parti :

Article R316-3
......
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

voila, donc en plus, on a le droit de mettre des film sur le pare brise

d'après le code article oui

http://www.vitres.teintees.com/vitres-te...le-r316-3/

[vtk37]

ça sent la fin d'année ce genre de PV, il faut faire les cotat alors on fait n'importe quoi...
bientot il nous diront que c'est les housse de siège ou les autocollant d'alarme sur les vitre qui sont pas homologué :rley: