cession de véhicule d'occasion - case modification...

[patrice]

Bonjour tout le monde,

En vendant mon petit 2 roues, j'ai vu sur le certificat de cession qu'il y avait la case à cocher " Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation "

Si on ne coche pas cette case que risque t'on ? que peut il se passer ?

Je vois ça dans le cas d'une voiture modifiée, swappée ...

On peut plus vendre une voiture " en l'état " ou " pour pièces " par exemple ?

Comment vendre une voiture " piste " ou swappée sans devoir la remettre en conformité ?

Merci d'avance

[Takeo91]

Mention " vendue en l'état " sur la CG. Ca fait un moment que sur les Certificats de Cession il n'y a plus de mention " en l'état "

Que risques-tu ? Franchement, en théorie, surement des sanctions, en réel, les JAP sont trop occupés pour ça.

[patrice]

Mention " vendue en l'état " sur la CG. Ca fait un moment que sur les Certificats de Cession il n'y a plus de mention " en l'état "

Que risques-tu ? Franchement, en théorie, surement des sanctions, en réel, les JAP sont trop occupés pour ça.

ça faisait un baille que je n'avais pas vendu de véhicule ...
Les " JAP " ? c'est qui/quoi ?

[folken]

La mention "vendue en l'état" sur la CG n'a aucune valeur légale.

Si tu ne coches pas la case, ton acheteur le fera de toutes façons, sinon il peut pas faire sa CG.
Mais c'est une question qui revient souvent ... beaucoup proposent la signature d'une décharge à faire signer par l'acquéreur, mais aucune idée de la validité du truc.

Sinon il faut la vendre pour pièces, mais ça veut dire qu'on ne peut plus la ré-immatriculer.
En théorie pour une pistarde qui voyage sur plateau ça ne devrait pas être un souci, tant qu'on possède l'ancienne CG et le certificat de session qui prouve la possession.
Mais je pense que beaucoup de circuits n'aimeraient pas ça

[Oncle Fétide]

Pour être tranquille, car juridiquement on ne pourra pas te reprocher de ne pas avoir prévenu ton acheteur:

Dans ton annonce tu précise bien que le véhicule est modifié et ne doit pas circuler sur la voie publique, tu en garde une copie que tu fera signé et daté par ton acquéreur.
En plus tu réalise un contrat de vente mentionnant que ta Honda civic est modifié, qu’elle n’est plus propre à rouler sur route ouverte et que le nouvel acquéreur en a bien pris connaissance, daté, signé, un exemplaire chacun.

Tu ferme ainsi la porte car il y a quelques années un mec avait été poursuivi pour avoir vendu une 205 gti modifié (de mémoire), le nouveau propriétaire était mort peu de temps après en crashant l’auto, les parents et l’assureur ce sont retournés contre le « créateur » des modifs.

Comme on a une société américanisée maintenant, un peu d’écriture sécurise la transaction.

[fujiwara]

Meme avis que tonton, toujours faire un contrat, c'est la base du droit.

[boyou2]

ça fait bien 25ans que je fais signer ce genre de papelard

alors chacun y va de son 'ça vaut rien'

et bien j'en suis pas si sur que ça, si le gars l'a signé (verif' avec la CNI pour signature bidon) le 'juge' ne peut que prendre en compte qu'il etait averti (si en plus impression ecran de l'annonce le specifiant...)

[folken]

Dans tous les cas ça ne peut pas faire de mal.
Vu qu'il n'y a aucun autre moyen légal de se couvrir (que ce soit au biveau du certificat de cession si l'acheteur veut pouvoir l'immatriculer, ou de la mention sur la CG), ça reste le meilleur moyen de se protéger.

[patrice]

En tout cas merci a tous pour ces renseignements forts intéressants

[Cyrille du 74]

hello, comme dit plus haut, un contrat qui dit que la voiture a été modifiée est le minimum. De mémoire, il faut aussi écrire que l'acheteur fait l'achat à ses risques et périls. Il me semble que c'est la seule formule qui exonére de toute garantie. Et ça ne marche que si tu es particulier. Un pro ne peut jamais vendre sans garantie des vices cachés.

[toytoy77]

donc pour résumer pour ceux qui font signer un "papier", vous vendez une voiture immatriculé avec ct valide/cg/certificat de vente tout en règle pour rouler sur la route mais avec un contrat qui stipule que l'auto est modifié et est non conforme pour rouler sur route ouverte?

les modifs moteur ou chassis faite sont t'elle décrite dans votre contrat car entre des aac, big turbo, train roulant, frein etc et une caisse couper en deux et ressouder au mma il y a une grosse différence

[boyou2]

je te repondrais que le CT ne verifie pas ce genre de points, tant que la voiture est dans les clous niveau pollu/amortos/trains roulants/freinages/Airbag/ceintures......qu'est ce qu'ils peuvent faire de plus?

et je vois pas le rapport entre la CG et le fait que la caisse soit modifié?

[Oncle Fétide]

-La carte grise est le titre de priorité ( grosso modo).
-Le ct vérifie juste l’intégrité des éléments de la voiture, pas sa légalité sur la route.
-Le contrat te dédouane sur la future utilisation, le mec en fait ce qu’il veut, on ne viendra pas te reprocher de ne pas l’avoir prévenu.
Tu peux lister les modifs, moteurs..train...

On devient une société de ouin-ouin ou des mecs roulent comme des baisés avec des autos ( ou motos), non homologuées et ensuite les familles déposent plainte car leur chérubin a fini ds un platane.
Tu peux vendre la maison pour payer les dommages au civil hein...juste ça.

[boyou2]

la carte grise n'est pas un titre de propriété, le titre de propriété c'est l'acte de vente.

La CG c'est un certificat de circulation

le CT ne fait que confirmé que le véhicule est apte a circuler sur la voie publique de manière 'saine'

[toytoy77]

je te repondrais que le CT ne verifie pas ce genre de points, tant que la voiture est dans les clous niveau pollu/amortos/trains roulants/freinages/Airbag/ceintures......qu'est ce qu'ils peuvent faire de plus?

c'est sûr que pas mal de modifs passe sans problème au CT voir même des swap

et je vois pas le rapport entre la CG et le fait que la caisse soit modifié? 

une CG ne doit pas correspondre au véhicule?

les modifs notamment apporter au moteur avec un surplus de puissance par exemple changent ces informations correspondante à cette cg donc vendre un titre de propriété non conforme n'est pas illégale de la part du vendeur même si il se protège avec un "contrat de dédouanement"?

en gros vendre un véhicule modifier avec toute la paperasse qui va avec pour rouler sur route ouverte (car quoi qu'il arrive le vendeur sait pertinemment que l'acheteur achète sa voiture pour rouler avec sur route pas sur circuit ) par soit même n'est il pas illégale?

[boyou2]

wai mais si tu vends une caisse juste tapé niveau chassis sans le bloc, la CG n'est pas a modifier

Vu que les caractristiques de puissance/couple/consommation/pollution sont les mêmes

donc pour pas etre emmerder, un bon vieux bolidage sobre du chassis et on est bon

Nous vaincrons, nous, les sobres

[Oncle Fétide]

Je le sais boyou, c’est le certificat de cession le titre de propriété...je simplifie pour les noobs ( d’où mon grosso modo en parenthèse).

A ton avis Pkoi je ne fais jamais mes cartes grises ?
C’est juste une taxe.

[boyou2]

je sais bien je sais bien, je fais pareil

[Nakago]

Ca a pas changé avec le SIV ? Maintenant il est écrit sur la CG "est le propriétaire du véhicule" dans la rubrique C :

Le champ C
Le champ C indiquera les informations qui concernent le propriétaire dudit véhicule. En C.1, les nom et prénom de ce propriétaire seront indiqués. Dans le cas où le véhicule a été l'objet d'une cession, ce sera l'identité de l'acquéreur qui y sera mentionnée à la suite d'une mutation.

En C.4a, une mention définira que la personne présentée en C.1 donc le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire de ce véhicule. Si le véhicule fait l'objet d'une multipropriété entre plusieurs personnes, le champ C.4.1 indiquera le nombre de personnes titulaires de la carte grise.

En C.3, l'adresse exacte de la résidence du titulaire de la carte grise sera indiquée. Toutes les opérations qui portent intérêt au véhicule à l'exemple des contraventions,… seront donc destinées à cette adresse.

[boyou2]

c'est une information sur le nom du proprio, pas un titre de propriété.....

[Nakago]

Ah donc c'est juste pour empêcher de faire la carte grise au nom de quelqu'un d'autre (et éviter des pertes de points en piochant dans un le capital d'un autre permis de conduire) ?

[Paultugal]

@patrice,

Perso si c'est une caisse modifiée je coche pas la case, mais si tu enregistre la cession en ligne je crois que tu est obligé de le faire
Inutile du coup ...

Tout le reste tous le monde dit que ça n'a pas de valeur : contrat / mention sur la cg ect ect ...

Perso j'ai tendance à dire que plus c'est carré mieux c'est en cas de pépin. Les cas de swap qui se retourne contre le vendeur y'en a eu :/

[Cyrille du 74]

Quand tu vends une voiture, l'acheteur doit pouvoir l'utiliser de maniere normale. Si tu vends un véhicule swappé ou modifié, l'acheteur ne peut en théorie pas l'utiliser de manière normale (faudrait homologuer!!). Si tu n'avertis pas l'acheteur, il peut se retourner contre toi (et c'est normal), annuler la vente et demander des dommages intérêts en cas de gros pépin. C'est la garantie des vices cachés. Art 1641 code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod...e=18040316

lisez l'article, c'est clair comme de l'eau de roche (enfin j'espère   )

D'où l'utilité du contrat qui indique ce qui a été fait, idéalement avec la mention "aux risques et périls de l'acheteur", comme ça l'acheteur prend ses responsbilités et tu ne peux pas être poursuivi 2 ou 5 ans plus tard pour la garantie des vices cachés...

[folken]

Vu la justice française, j'aurais quand même des doutes sur le fait que ce contrat ne puisse au contraire être retourné contre le vendeur, qui ne pourra pas dire qu'il ignorait les risques ou que ce n'est pas lui qui a modifié la voiture

Mais dans le doute ... au pire en cas de problème il sera toujours temps de demander l'avis d'un avocat spécialisé, sur l'intérêt ou non d'utiliser cet élément (dont la partie adverse ignorera ou ne pourra pas prouver l'existence).

[nonovtec]

Vous vous posez de ces questions!!?

Nous n'avons pas le droit de modifier nos véhicule, donc il n'existe pas de loi pour couvrir la vente d'une voiture modifiée !
Rien ni personne ne couvre en cas de pépin si malheureusement pépin il y a quand la voiture n'est plus dans sa configuration d'origine....

[Oncle Fétide]

Tu n’a pas le droit de modifier ton auto pour un usage sur la voie publique nous sommes d’accord.

Si tu veux rouler chez toi ou ds une structure privée, rien de t’oblige à respecter quoique ce soit, les autos ou motos de compétition cela existe et c’est vendu officiellement.

D’où le fait de préciser que l’auto est uniquement destinée à rouler ds des structures privées.

[fujiwara]

Rien n’empêche de faire ce que tu veux avec ton véhicule.
Une fois modifié, il ne correspond plus aux caractéristiques pour lesquelles il a été homologué.
De ce fait il n'est plus conforme à une circulation sur la voie publique, mais il peut tout à fait rouler sur voie privée ou route fermée.

Juste à marquer sur le contrat: véhicule impropre à la circulation sur la voie publique.
Tous déplacements sur la voie publique ne peuvent se faire que sur un plateau ou une remorque.

En cas de doute, faire rédiger le contrat par un juriste, ça coûte un billet, mais ça évite les emmerdes.

Il faut toujours faire un contrat de vente, même quand le véhicule est 100% d'origine.
Ça permet de garder une trace de la vente avec le nom de l'acheteur quand quelque mois plus tard on reçois des prunes car le petit malin n'aura pas mis a jour le certificat d’immatriculation.

Et le "Vendu en l'état avec ou sans contrôle technique" a une valeur sur un contrat, contrairement au certificat d'immatriculation ou ça ne sert a rien de le marquer vu que d'une part, il n'est signé que par le vendeur et d'autre part, il est remis à l'acheteur puis à la préfecture, donc on a rien à présenter au président le jour du procès.

Une photocopie de la CNI de l'acheteur et du CT n'est pas de trop non plus.

Gardez le tout à durée indéterminé.
J'ai toujours au coffre le contrat de vente de ma Célica pourtant vendu il y a plus de 10 ans.

Après rien n'est infaillible bien sûr, ce n'est pas parce que tu as un parapluie que tu ne sera pas mouillé, mais ça limite grandement les risques.

[Cyrille du 74]

Vous vous posez de ces questions!!?

Nous n'avons pas le droit de modifier nos véhicule, donc il n'existe pas de loi pour couvrir la vente d'une voiture modifiée !
Rien ni personne ne couvre en cas de pépin si malheureusement pépin il y a quand la voiture n'est plus dans sa configuration d'origine....

Si si, tu as le droit de vendre un véhicule modifié, voiture de course par exemple. En tant que vendeur, pour ne pas avoir le risque de voir l'acheteur invoquer la garantie des vices cachés plus tard, il faut faire un écrit qui mentionne ce qui a été modifié, inscrire la mention "vente sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur", et faire signer par l'acheteur. Comme ça, l'acheteur ne peut faire jouer l'article 1641. 
----------
ps, le "vendu en l'état" ou "vendu sans ct" ne suffira sûrement pas en cas de litige. Il me semble qu'il faut vraiment écrire "vente sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur".

[fujiwara]

Article 1641, oui mais du quoi? Code pénal, civil, de la route, rural, du travail, de l'urbanisme?
Quand tu cite un article, c'est quand même mieux de mentionner le Code duquel il est extrait.

Quand a "risque est péril de l'acheteur" s'il te semble qui faut l'écrire.
Ma femme n'en a jamais entendu parler.
Après elle a peut être moins expérience en droit que toi, elle n'a qu'un master 2 en droit processuel. Et si tu as des infos la dessus, elle serait ravie d'apprendre un truc.

PS une chance que l'article ne soit pas le 1664, je t'aurai demandé s'il ne sortait pas du pack de bière.

Sinon mon contrat de la Célica etait
Je sous signé ............ vends à ........... un véhicule de marque Toyota model Célica.
Mise en circulation 01/91 immatriculé 0000aa00 vin ...........................
avec 204 000 km pour la somme de xxxx€.
Le véhicule est vendu en l'état avec contrôle technique en contre visite.
L'acheteur reconnait avoir pris connaissances des défauts.
Je ne fais aucune garantie sur le véhicule.
Fait en double exemplaire le ........ à ........
nom et signature vendeur, nom et signature acheteur.

[Cyrille du 74]

article 1641 du code civil, j'avais mis le lien et dit code civil 5 ou 6 messages plus haut...

Quant "aux risques et périls", j'ai dit "il me semble", c'est un vieux souvenir d'une formation de droit sur la responsabilité civile et garantie des vices cachés. Mais je n'ai pas de base legale (je ne suis pas juriste). 

Une recherche google te donne une petite idee plus précise:
la cour de cassation dit  que pas de garantie vices caches entre pro si vente "aux risques et périls" 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur...0006990707

et cet article, trés interessant, confirme qu'un vendeur non professionel, s'il fait un contrat avec vente aux risques et périls, ne garantira pas les vices cachés :
https://www.avocats-auto.org/peut-on-ven...-garantie/
voir la référence n2:
cassation de 1990:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur...0007094266

voila