[Logement]Litige avec son ancien proprio

[florian54]

Bonsoir à tous,

Petit problème d'une personne après avoir rendu son appartement..
Pour résumer elle rend son appartement, état des lieux le 1er Mai, le proprio ne trouve rien à dire et lui dit même que c'est la première à lui rendre aussi propre
Il n'y a absolument rien de signer ce jour la, il doit lui envoyer son chèque de caution plus tard.

Aujourd'hui elle reçoit un courrier, son chèque de caution avec 80€ en moins. Une lettre du proprio qui lui dit avoir passé 3h à nettoyé le sol encrassé
(3h de Nettoyage, 2 personnes pour 22m²)
Faut pas abuser, j'ai vu l'appart vide est propre ! C'est du Lino par terre qui date de 1994

On lui demande s'il a une facture pour prouver, non car il a fait ça lui même !
De plus elle n'a toujours pas reçu le papier de l'état des lieux de sortie..

Pouvez-vous me dire si il y a un moyen ou non ? Car il est loin d'être dans ses droits ce monsieur... 80€ bon ce n'est pas énorme mais c'est par principe, je ne supporte pas ça..

Merci à vous !

[boyou2]

fallait signer l'EDL.......toujours le jour d'entrée et de sortie, ne jamais reporté, la, vous allez lutter

[florian54]

Ouai c'est sur que c'est déjà une belle connerie..

Mais même si il n'y a pas d'état des lieux de fait cela n'est pas considéré comme rendu du moment que le locataire rend les clefs ?

[boyou2]

'normalement' le rendu des clefs se fait en même temps que l'EDL.

des photos ont été faite récemment?

[florian54]

Oui c'est la le problème l'EDL est fait mais il n'y a aucun papier de signé

Euh pas de photos prisent au moment de rendre l'appartement. Pour le proprio je ne sais pas si il a des photos pour appuyer ce qu'il avance..

[sieben]

Pas d'état des lieux = pas de retenue sur caution, le propriétaire est en faute vis à vis de la loi. Même problème avec mon ancienne proprio : une petite lettre bien salée avec les références des articles de droit et 1 semaine plus tard j'avais mon chèque

[Nakago]

L'état des lieux de sortie se fait à la sortie, doit être signé par les deux parties et chacun en garde un exemplaire.
S'il n'est pas fait alors le logement est réputé rendu en bon état et le propriétaire ne peut rien retenir de la caution (je ne retrouve plus de source officielle pour ce texte).
Le propriétaire a 2 mois après la restitution du logement pour rendre la caution, si après il ne l'a toujours pas restituée tu peux réclamer des intérêts au taux légal (je ne sais plus où on le trouve par contre).

Tu peux aussi contacter l'adil de ton département pour avoir des informations sur les droits et devoirs des locataires (et propriétaires) : http://www.anil.org/votre-adil/

[folken]

On lui demande s'il a une facture pour prouver, non car il a fait ça lui même !

Il est obligé de le fournir si il veut facturer.
Mais il a le droit de présenter juste un devis, donc si il veut vraiment faire chier, il y arrivera

Toujours récupérer l'état de sortie signé des 2 parties (ou une copie), sinon il peut y rajouter ce qu'il veut.

Si y'a rien eu de signé par contre, là ça se défend ... pas d'état des lieux = logement rendu en bon état.
Pas d'EDL d'entrée, par contre, c'est le jackpot pour le proprio !!! à ne jamais oublier ou remettre à plus tard (c'est sans doute pas votre cas, mais ça peut servir à d'autres).

[florian54]

L'EDL d'entrée est fait oui
Et vous confirmer ce que j'ai pu lire; il n'y a pas d'EDL de sortie donc aucune retenue sur la caution...

Le mieux c'est de contacter l'adil comme à dit Nakago alors.. ou voir aussi avec une association de consommateur. La personne envoie dès demain un courrier en recommandé avec la référence des articles

Merci pour vos réponses !

[Oncle Fétide]

http://vosdroits.service-public.fr/F31270.xhtml

[florian54]

Merci

donc le proprio doit bien prouver que c'est imputable..
Je vous donne des nouvelles dans les prochaines semaines le temps de pouvoir vous donner des news. Si jamais cela peut servir à quelqu'un.

Merci de vos réponses