La loi et le tuning: Les lois sont encores trés floues

[Jack.sla]

Salut,

J'ai voulu en apprendre a ce sujet en cherchant sur le net, mais avec déception je m'aperçois que c'est encore trés floue vis a vis de la loi.

Le problème c'est que les flics peuvent en toute légalité vérbalisé.

Si y a des personnes qui ont des extrait de loi, et pas de vulgaire "on-dit" à ce sujet qu'ils les envoie, avec le numéro de l'article, et tous ce qui s'en suit.

Sinon pourqoi pas faire réagir le gouvernement a ce sujet, ce serait pas un mal car ya des flics qui en profite vraiment de ces failles.

[euroblack]

voila un post qui promet d'etre long et j'espere instructif.....

[japcarman]

voila un post qui promet d'etre long et j'espere instructif.....

+1 !

un max de réaction a ce sujet svp !!

[OSAKA_91]

Mais y a aucun flou dans la loi en france combien de fois il va falloir le dire, RIEN n' est legal !!!

Si un flic veu te collé une amende parce que tu n' a pas le volant d' origine par exemple il en a le droit !
Le tuning est plus ou moins "toléré" mais c au jugé du flic qui vous control ou de l' expert qui expertise la voiture en cas d' accident.... Un peu la roulette russe parfois quoi ...

Mais vis a vis de la loi je le répète tout est clair!

[sergio]

bien résumé OSAKA 91 ...

c'est tout a fait ca, maintenant reste plus a attendre que le marché en france s'aggrandisse afin que le poid des constructeurs de pieces "tuning" soit assez important pour forcer la legislation et le vote de loi autorisant leur montage et utilisation... mais c'est la deuxieme face est que les fabriquants hesite car la loi n'est pas de leur coté, donc c'est au premier qui fera le premier pas...

aussi, grace a ceci on verras aussi de moin en moin de "n'importe quoi" ...

[icedfluid]

Hé oui ! Le délinquant de la route c'est pas papa et son scénic qui roule à 134km/h (après c'est l'amende) sous la pluie à 3 mètres derrière le mec devant (qui fait la même chose) ...

C'est bien TOI et ton volant Oreca, ton échappement Ractive ou tes jantes OZ, qui pourtant, à bien compris ce qu'était un freinage d'urgence (sous la pluie)...

:roll:

[Jack.sla]

Dans ce cas c'est pas le proprio qu'il faut verbalisé, mais les centre auto qui vende ces accessoires et surtout qui les montent.

[sergio]

si tu cherches bien , ya toujours un ecrito qui dit "utilisation sur route ouverte interdite" ou "non homologué"

et puis je prefere qu'il le vende quand meme car si on attend que ce soit legal, on va se faire chier pour avoir des jantes ou filtre sport...

[Chris]

d'accord avec sergio et osaka 91.

effectivement toute modification est interdite sur un véhicule...c pas cool mais c comme ça! enfin moi ça ne m'empeche pas de vivre... chez moi il fait bon vivre je trouve, je suis sympa avec les flics et ils me le rendent bien, ce qui n'est malheureusement pas le cas partout... ce qui m'embete plus c la repression a tout va et surtout faite n'importe comment, ce qui me rassure c que des flics le pensent aussi, ce qui m'inquiete c qu'ils sont une minorité...

[tibo]

allé un peu de concret:

"Modifications techniques de votre auto :
Qu'en est-il juridiquement ?

par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris



Voici quelques rappels importants destinés à tous les "apprentis sorciers" qui seraient tentés d'apporter quelques "améliorations" techniques à leur auto...

L'adjonction d'un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l'installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps.... sont autant d'interventions qui n'affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !

En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d'importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.

Les règles de l'assurance
Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d'assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l'assureur, sont de nature à engendrer une absence d'assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l'indemnité en cas de sinistre.

Or la transformation ou la modification technique notable d'un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l'assureur.

En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l'origine d'un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.

Certes, il s'agit là d'un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.

Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu'il y a modification du risque pour l'assureur dès qu'une transformation exige que le véhicule fasse l'objet d'une nouvelle réception par le Service des Mines, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une modification "notable".

L'article R.106 du Code de la Route dispose en effet que "tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception".

Or selon les indications de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 prise pour l'application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, seules certaines modifications mineures de carrosserie (dans les conditions prévues à l'article 12 (&12-1) de l'arrêté du 19 juillet 1954) du poids à vide, du P.T.A.C ou du couple PTAC/PTRA (véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) ne nécessitent pas de réception à titre isolé.

Il en résulte que sont notamment considérées comme des modifications notables toutes les modifications affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive du véhicule :

constitution du châssis,
nombre d'essieux,
empattement, voies et porte-à-faux avant et arrière,
poids et charges par essieu,
moteur (pour les remplacements autres qu'à l'identique),
transmission du mouvement,
direction,
freins.
Bref, pratiquement toutes les modifications qui affectent les mentions d'ordre technique figurant sur la carte grise obligent à présenter le véhicule au service des mines pour une réception à titre isolé.

Une conclusion s'impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l'économie d'un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d'assurance du véhicule.

Infractions au Code de la route
Les conséquences potentielles d'une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d'immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.

Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d'amende pouvant aller jusqu'à 5.000 francs. "

[Jack.sla]

Et est ce que ca coute si chère que ca de faire passais sa voiture au mines et ou je peut la faire examiné.
Ca se trouve OU les fameuse services des MINE

[Jack.sla]

Et puis une fois les modifications faite, si elle passe au controle technique, dans ce cas qui est responsable des modifs ? Moi ou le mec du controle technique qui a laissé passé ces modifs

[Chris]

c'est là le probleme, ce fameux service des mines... il te faudra t'armer de paperasse et d'une énnnnnnoooorme dose de patience, et encore c pas gagné!! le systeme TUV allemand est bien plus simple et surtout moins couteux...

[DACTILUS]

La loi est plus que flou car ce qui m'est arrivé le confirme:
Je me fais arreter pour un controle de papiers en ville.Jusque la tout va bien,mes papiers sont en regle.L'un des gendarmes me demande de demarrer la voiture ce que je fais et la il me dit mot pour mot"La sonorité du véhicule est suspecte!!!"Je lui répnd que mon echappement et mon KAD sont homologués et il me répond mais Monsieur 2 pieces homologués sur un meme véhicules ne veut pas dire que l'ensemble rend l'auto homologué!!! (Donc pour la gendarmerie 1+1=0)
Le gendame me demande de me rendre aux service des mines pour controler tout ca.Je me rend donc aux mines et la un gars du service me dit qu'il est impossible pour eux de controler ce type d'homologation sans la presence d'un expert de la marque de l'auto(Pour mon cas un expert HONDA)Il me dit de plus que le gendarme en est parfaitement au courant.Il m'a fait un papier me recapilant tout ca et je l'ai transmis en mainpropre au gendarme qui m'a controlé.Une fois qu'il a lu le rapport des mines il m'a regardé avec sourire et m'a juste dit "MERCI MONSIEUR" "AU REVOIR MONSIEUR" je lui demande si c'est tout et il me repond que "OUI POUR L'INSTANT MONSIEUR"Du coup j'attend le prochain controle pour savoir ce qu'ils vont me demander.

[euroblack]

il me semble avoir entendu parler d'un groupement de professionels du tuning qui se seraint regroupes au sein d'une association afin justement d'avoir un certain poids vis a vis du gouvernemnt et qui aurai pour but de premettre l'omologation reeelle de certaine pieces et d'avoir une sorte de tuv allemand en fait car il faut bien se dire 2 choses:
deja si les controles se renforcent on va acheter moins de matos donc ces memes pros vont predre beaucoup ( je n'ai pas le chiffre en tete du chiffre d'affaire annuel de cette industrie mais ca doit etre enorme) donc c'est dans leur interret de faire avancer les choses...

et de plus nous sommes dans l'europe donc comme tous le reste (de la maniere de fabriquer le fromage aux dates de chasse) tout va petit a petit s'uniformiser entre les pays de l'union europeenne donc.... on peut esperer que se sera dans le bon sens...

[Jack.sla]

Heureusement que Lepen est pas passé, car on roulerai tous en Ax.

Donc si la politique Européenne est dans notre avantage vive l'Europe alors !!!:appl:

Plus il yaura de véhicule transformé, plus le gouvernement sera obligé de faire des lois, ce sera donc plus clair pour nous à ce moment la. Car ce sont des limites qui nous manques.

Une question ca se passe comment au USA ?? Tous est permis ?

[Chris]

aux usa niveau modifs, pratiquement tout est permis et c'est bien là le paradoxe, les lois sont beaucoup plus severes que chez nous concernant la vitesse et les limitations plus basse...

[Beowulf]

Une question peut-être un peu ciblée mais ... je suis en train de réfléchir pour éventuellement monter quelques pièces de carosserie en carbone sur mon véhicule.

Question 1 : Est-ce que ça passe au contrôle ?
Question 2 : Et au niveau des assurances en cas de sinistres, késako ?

Après renseignement au CT via un pote, celui-ci me dit que pour toute modification, si je peux fournir les attestations du fabriquant m'indiquant que c'est homologué (cfr en allemagne : TüV), c'est bon ça passe. Disons qu'ils tolèrent ... encore faut-il tomber sur un contrôleur sympa et ne pas s'amener avec un "ovni" au CT.
Le problème est le suivant : pour nos japs nous achetons surtout des produits venant des USA et/ou Japon. Dès lors les homologations européennes, ben on l'a dans l'f*on ...

Le gars qui roule en Golf est mieux loti c'est certain ...

[Beowulf]

D'ailleurs, la règle est souvent la suivante : "Plus t'es discret, moins tu te feras em*erder par les autorités."

[Jack.sla]

C'est clair qu'un gros kit large ca attire l'oeil, mais souvent ce qui foute plein de truc ésthetique c'est pas ceux qui on beaucoup de truc sous le capot, et c'est souvent eux qui ce font controler. ( genre 205,306,206. ax, clio, bx) enfin toute les caisses les plus populaire.
Faut mieux prendre une 200sx, car les flics y savent pas trop comment c'est d'origine

[francis]

il me semble avoir entendu parler d'un groupement de professionels du tuning qui se seraint regroupes au sein d'une association afin justement d'avoir un certain poids vis a vis du gouvernemnt et qui aurai pour but de premettre l'omologation reeelle de certaine pieces et d'avoir une sorte de tuv allemand en fait car il faut bien se dire 2 choses:
deja si les controles se renforcent on va acheter moins de matos donc ces memes pros vont predre beaucoup ( je n'ai pas le chiffre en tete du chiffre d'affaire annuel de cette industrie mais ca doit etre enorme) donc c'est dans leur interret de faire avancer les choses...

et de plus nous sommes dans l'europe donc comme tous le reste (de la maniere de fabriquer le fromage aux dates de chasse) tout va petit a petit s'uniformiser entre les pays de l'union europeenne donc.... on peut esperer que se sera dans le bon sens...

oui cela s appele la fi2a
et voila ce que je leur ai envoyer recament
mais toujours sans reponse :roll:

bonjour a vous

Je vous remercie de tenir autant d intérêt a ce que le tuning en France ai une meilleurs image car a ce jours rien n est gagner.
faisant partie d un nombre un calculable de passionner et faisant partie d un forum dédier a la voiture japonaise, l une des inscrit nous a fait part de ceci , sur le lien suivant :

http://www.jpcar.net/forum/viewtopic.php...sc&start=0

"En effet , vous êtes a peu pres tous au courant que le 12 juin 2003 est passée la fameuse loi contre la violence routière, avec pour effet presque immédiat les non-moins célèbres radar automatiques, mais ces textes ne s’arretent pas a ce seul point !
Il est également prévu, et ça devrait rentrer en application l’année prochaine, la création de la procédure V.G.E. (véhicule gravement endommagés) qui prendra la suite, pour ceux qui la connaisse, de la procédure VGA (véhicule gravement accidentés) qui consistait a un retrait de la carte grise par les forces de l’ordre lors d’un accident (généralement corporel). Cette procédure induisait une immobilisation du véhicule, avec pour conséquence, le suivi des réparations par un expert agree VGA, avec évidemment remise en état des organes de sécurité, contrôle techniques, contrôle geometrie....bref coûteuses opérations, mais généralement, ça ne s’appliquait que sur des épaves bien détruites, ce qui faisait, que peu d’auto se reparaît sous cette procédure.

Ce qui va changer : le VGE sera a peu près similaire dans sa procédure, a la différence de plusieurs points notables :
- Les forces de l’ordre pourront retirer la carte grise s'ils estiment que le véhicules présente un caractère dangereux (même si finalement il ne l’est pas...), et pas seulement en cas d’accident, mais quand ils l’estiment nécessaire ! ! ! !
- Les experts pourront également déclarer un véhicule VGE dans le cadre d’une mission qui leur est confiée ! !

Conséquences :
-Sur un simple contrôle routier, les véhicules qui présenteront un caractère dangereux évident, mais aussi ceux qui paraissent suspects au regard des forces de l’ordre pourront faire l’objet d’un VGE, c’est a dire, notamment, LES VÉHICULES TUNING ! ou la suspicion de traficage moteur, de modifications châssis (amortisseurs courts, jantes...) leur paraisse évidentes....
-Le jour ou vous allez faire expertiser votre véhicule modifié, soit suite a un accident, ou pour établir une valeur a dire d’expert par ex, celui-ci pourra également déclarer votre auto VGE,... conséquence : vous repartez a pied !.. INTERDICTION DE CIRCULER ! ! ! ! sous peine d’une amende de 4eme classe....

Par ailleurs, si ce n’est pas fait sur place, le propriétaire du véhicule devra alors envoyer sa carte grise au préfet dans les 2 mois SOUS PEINE DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DU VEHICULE ! ! !
dans tous les cas, si le véhicule n’est pas réparé sous 1 an : idem ! ! ! votre belle sub qui a ete declaré VGE lors d’un contrôle parce qu’on voit qu’il y a un joli kit d’admission directe sous le capot, si elle n’est pas remise a l’origine et sous suivi d’expert agrée sous 1an, ou si vous ne transmettez pas la carte grise sous 2 mois, ça ne sera plus qu’un tas de tôle a vendre au poids de la ferraille !...flippant non ?

bien évidemment, cette procédure n’est pas destiné particulièrement a cette application mais, c'est une des conséquences qui fera que le tuning et la préparation en France n’a pas du tout de beau jour devant eux......évidemment aussi, les textes ne sont pas encore en application ni même parfaitement définis mais disons que 90% est a peu près figé, ce que je viens de vous dire est a peu près certaines bon entendeur.... "

En ce qui concerne cette lois j' ai faillit en faire les frais mais cela c est bien terminer, car le représentent des forces de l ordre souhaitait m immobiliser mon véhicule car il était tuner ...sans commentaire.
Donc nous souhaiterions avoir plus de clarter sur tout cela.
Car, soit c est pour faire peur au consommateur, que je suis soit dit en passant, d arrêter de faire des achats pour sa passion qui est le tuning , qui peut engendrer la mort de tout revendeurs et importateurs d accessoire auto, ou c est pour bien nous paequer comme des petit toutou et que l on ne dise rien , point bare .

malleureusement le lien dans la citation ne fontionne plus et ca date de septembre si je me souvient bien
je les relance dés demain

[euroblack]

bravo pour la demarche francis et tiens nous au courant des que tu as du nouveau, en tout cas si ca passe ca fait vraiment flipper meme si ca ne m'etonne qu'a moitie ( en effet le cout de se faire confisquer la cg par un expert alors meme de l'expertise de la valeur d'un vehicule a failli m'arriver ,cause pas de poignee de porte et changement de face av 406 coupe sur 306 et il voulai appeller les flics car je n'avais pas le droit de rouler et que j'etais dangereux !!heureuxsement c'a en est reste la!)

[Seito]

ça en est ou tout ça? *fossoyeur*

[tris67]

ça en est ou tout ça? *fossoyeur*

Détérage powaaaa

[ppoy_vtec]

3 ans et 2 mois, RECORD BATTU !!!

Ahhhh rien ne vaut ce bon buuldo ...

[scion]

je vais faire simple:

R321-22 code de la route
Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le ministre chargé des transports.

DONC....
TOUTE modification du véhicule rend celui-ci non conforme au certificat établi par la DRIRE.

DONC...=infraction

[scion]

merde j'avais pas vu que c'était aussi vieux

[Tokyodriftman]

C'est clair le topic est vieux...mais on ne peut que constater que la loi n' pas bougé depuis.... :roll:

[Seito]

C'est marrant (ou pas) de voir à quel point les choses n'ont pas évolué d'un poil en 3 ans.

[gekko_70]

si ca peut vous rassurez, j'pense que si ca evoluait, ca n'irait pas dans notre sens...donc vaut p'tet mieux que ca reste comme c'est.