Oncle Fétide
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12-06-2014, 21:53:30 - RE: Immatriculation véhicule VEI
Article L327-3 du code de la route
Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 1
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'ancien proprio fait les réparations ( en garage), l'expert valide, la procédure VEI est levée puis il te la vend.
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Les experts qui engagent leur responsabilité n'accepterons pas des réparations faites par un particulier.
En cas de pépin c'est eux qui serait emmerder et ils ne pourraient pas ce défausser sur un pro.
En cas de VEI, l'ancien proprio peut rouler avec temps qu'il veut mais la vente est interdite ( opposition administrative)
Arthour!!!!
Kuyere!!!
(Modification du message : 12-06-2014, 21:56:32 par Oncle Fétide.)
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