PunTito
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18-08-2015, 22:13:03 - RE: Carte grise parent décédé
Toutes mes condoléances
Pour ton problème, si tu es pas loin d'une sous-pref ou d'une pref, vas y et demande directement, sinon appelle-les
La confiance c'est comme les bonnes habitudes : c'est facile à perdre mais très difficile à gagner
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Oncle Fétide
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18-08-2015, 22:33:33 - RE: Carte grise parent décédé
"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule."
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http://vosdroits.service-public.fr/parti...1480.xhtml
Attestation sur l'honneur pour vendre tu es tranquille.
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Si tu veux faire tout de même une carte grise fait le au nom de ta maman ca te coûtera juste quelques euros de frais de port :
"Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement."
Arthour!!!!
Kuyere!!!
(Modification du message : 18-08-2015, 22:39:47 par Oncle Fétide.)
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PunTito
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18-08-2015, 22:41:03 - RE: Carte grise parent décédé
(18-08-2015, 22:33:33)Oncle Fétide a écrit : "Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule."
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http://vosdroits.service-public.fr/parti...1480.xhtml
Attestation sur l'honneur pour vendre tu es tranquille.
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Si tu veux faire tout de même une carte grise fait le au nom de ta maman ca te coûtera juste quelques euros de frais de port :
"Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement."
Merci pour ces éclaircissements Fétide
Par contre tu sais à quel nom devra être établit le certificat de cession
La confiance c'est comme les bonnes habitudes : c'est facile à perdre mais très difficile à gagner
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Oncle Fétide
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18-08-2015, 22:49:56 - RE: Carte grise parent décédé
Tu ne t'en pas servit ;-) ca simplifie.
Sinon ta mere va faire la carte grise et tu es tranquille.
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Certificat de cession entre le défunt et le nouveau proprietaire.
Arthour!!!!
Kuyere!!!
(Modification du message : 18-08-2015, 22:51:28 par Oncle Fétide.)
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Oncle Fétide
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20-08-2015, 13:08:04 - RE: Carte grise parent décédé
Merci de lire les liens au dessus avant de dire des approximations.
Arthour!!!!
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