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Litige refus de remboursement
NHKD Hors ligne
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29-05-2013, 00:02:11   -   Litige refus de remboursement
Salut les Japanistes,

J'ai commandé sur un site français 4 jantes, une ligne et un silencieux en février... J'ai reçu la ligne et le silencieux dans les délais, dans deux colis livrés par deux transporteurs différents, j'ai donc laissé un délais supplémentaire pour mes jantes.
J'ai relancé le magasin plusieurs fois, toujours cette réponse "Notre fournisseur n'a pas de délais blablabla..." Je précise que le paiement s'est effectué en 4 fois, 1 première mensualité lors de l'achat, et 3 chèque envoyé par courrier.

Au bout de plus d'un mois, il me propose de commander d'autre jantes, ce que je fais. Et la rebelote, aucun délais, rien... J'envoie donc un recommandé avec AR pour annuler ma commande, car au bout de 3 mois j'ai perdu patience... Qu'elle ne fut pas ma surprise quand une semaine après je reçoit les 4 jantes... J'ai refusé le colis, car j'avais théoriquement annulé ma commande. Je contacte le magasin et tombe sur quelqu'un qui ne me renseigne pas, et qui me dis que son collègue me rappellera. Au final je reçoit un mail :

Citation :bonjour

la commande manquante est une commande spécial car en 8/16
la largeur de la jante que vous avez commande n'était pas standard et non conforme pour votre véhicule et vous avez insisté pour commande ces jantes
dans une cote non standard
donc impossible d'annuler la commande quand client demande des spécifications hors norme
Conformément à l'article Article L121-20-2 du Code de la consommation
les jantes arrivent semaine prochaine
ci joint votre bon de commande [...]

Précision, les jantes sont en 8x16, le bon de commande inclus des articles que je n'ai pas commandé (surement pour ne pas trop changé le montant par rapport a la première facture, car les jantes sont 40e moins chère chacune). Ils m'ont encaissé tout mes chèques dont un qui m'a valu des ennuis avec la banque... Malgré le fait que le montant de l'actuelle commande soit moins cher, ils ont jamais donné de réponse claires quant au remboursement de la différence...

Concrètement, je fais quoi?

Lowered lifestyle
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Nakago Hors ligne
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29-05-2013, 00:50:28   -   RE: Litige refus de remboursement
Vérifie ce que dit le code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...0006069565) par rapport aux CGV et à ce qui est indiqué sur la commande.
Par exemple le vendeur a le droit en cas de rupture de stock de te fournir un matériel équivalent ou supérieur, sous certaines conditions. Il faut en particulier que ça ait été précisé au plus tard au moment de la commande, soit dans les CGV du site, soit directement sur la commande.

Si tu veux la section complète sur la vente à distance (prévois du temps pour tout lire ^^) c'est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...e=20130529

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(Modification du message : 29-05-2013, 00:53:28 par Nakago.)
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NHKD Hors ligne
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29-05-2013, 10:27:30   -   RE: Litige refus de remboursement
Merci pour ta réponse.
En lisant leur CGV, aucun passage ne stipule qu'ils ont le droit de me fournir un matériel de valeur équivalente ou supérieur, ni au moment de la commande. En lisant le code de la consommation, je suis dans mon droit d'exercer ma faculté de rétractation. Cependant le vendeur fait la sourde oreille...

Lowered lifestyle
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Nakago Hors ligne
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29-05-2013, 12:59:46   -   RE: Litige refus de remboursement
Rappelle lui les articles de loi qui disent que tu es dans ton droit, des fois ça les fait réfléchir.

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El Compressor Hors ligne
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30-07-2013, 17:30:04   -   RE: Litige refus de remboursement
La loi ne dit-elle pas que le compte est débité seulement lors de l'expédition de l'article ?
J'en suis sûr à 100% , et le fait que tes paiements aient été encaissés est un acte frauduleux car à l'encontre de la loi

CRXed
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Oncle Fétide Hors ligne
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30-07-2013, 20:09:15   -   RE: Litige refus de remboursement
Faux:


Date de paiement
En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser le paiement dès la conclusion de la commande.
http://vosdroits.service-public.fr/F10486.xhtml

Arthour!!!!
Kuyere!!!

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