Utile pour pas mal de monde je l'ai mis en faq aussi

Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi.

Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE,
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris
Membre de l’Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Française (IDEF)

Lorsque la valeur de remise en état du bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante de la Cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s’entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé, ou détruit !
Le contrat d’assurance, contrat aléatoire par excellence, est une convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des quasi-contrats que sont, en l’occurrence la gestion d’affaires et la stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense recours »), et aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie s’engage envers l’autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques »).
C’est ce qui explique que l’on confonde souvent les deux sources très distinctes de la créance contractuelle de l’assuré, victime d’un dommage, contre son assureur :
La loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit se référer l’assureur lorsqu’il exécute les stipulations contractuelles « défense recours », ce qui implique qu’un tiers soit identifié,
et le contrat d’assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l’assuré victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il demande réparation, ou que le tiers responsable n’est pas identifié.
Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l’indemnisation de l’assuré victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien sinistré.

1° - L’exécution du contrat d’assurance, source exclusive de la créance de l’assuré victime
La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l’assuré, victime du dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur vénale, que dans deux cas, et à condition que l’assuré victime soit assuré « tous risques » :

A) Lorsque l’assuré est responsable du sinistre, totalement ou partiellement. Le contrat d’assurance, en fonction de la valeur des primes versées par l’assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins importante, ou pas de franchise du tout.
B) Lorsque, l’auteur exclusif du dommage n’est pas identifié : c’est encore l’exécution du contrat, dans son acception « obligation volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir été prévue, comme indiqué précédemment.

En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties qu’est le contrat d’assurance car :
dans le 1er cas, c’est l’assuré victime, mais également auteur partiel ou total du dommage, qui s’est « assuré » une indemnisation par son contractant, l’assureur, en échange d’une prime en rapport avec l’aléa accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves contractuellement prévues, notamment les « franchises »...
et dans le second, l’auteur du dommage n’étant pas identifié, l’assureur et l’assuré victime se retrouvent dans le cas de figure précédent, sous réserve que, lorsque l’assuré est fautif il pourrait également encourir une sanction contractuellement prévue.
Mais lorsque l’assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été victime et dont l’auteur exclusif est un tiers identifié, c’est alors l’aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l’assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l’application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.



2° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

· soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
· soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

Source: http://vfrfratitouille.forumactif.com/bo...s-t139.htm

Merci ! Merci BEAUCOUP pour cet article

C'est effectivement très intéressant. A conserver précieusement.
Merci !

Muad-Dib, Rooh ptain clair que c'est un bon article .. ..Merci Muad .. ça risque surtout de nous sauver la mise en cas de carton avec nos vieilleries .....

ben justement sa tombe bien!

Ma femme vient d'avoir un carton non responsable avec l'EG4.

Elle est assuré au tiers simple, donc elle as le droit de réclamer l'argent qui doit être prévu pour la réparation c'est bien sa?

De plus elle ne partiras pas à la casse c'est cool sa

Si j'avais su....



Mieux vaut tard que jamais, merci à toi

faite une recherche,je crois avoir donner une lettre type a un gars du fofo,concernant sa s13 qui avait ete accidenté,et dont l'assurance ne voulait pas reparé,sous pretexte qu'elle ne cotait rien :roll:

Bonjours, j'espère avoir bien suivi les règles du forum ^__^"

Je vous explique mon problème en espérant avoir bien compris cet article:

Le 9 novembre en agglomération une femme sort d'un parking et me coupe la route sur laquelle j'étais prioritaire. A 50 km/h je me prends avec ma moto (YZF R1 de 2009) l'aile de sa vieille 205 ^^
A l'impact mon casque sort de ma tête et je chute lourdement plus loin. A moitié inconscient (je ne me rappelle plus trop ce qui s'est passé ensuite) les gendarmes procède aux constations et la responsabilité de la femme n'est pas à mettre en doute.

Je fini donc à l'hosto avec 3 cotes cassées, les membres douloureux et quelques douleurs aux dos dû surement au tassement de vertèbres et autres. Bref, je suis en vie donc ca va! ^^
Le lendemain je vais porter plainte, les gendarmes me confirment la responsabilité totale de la femme mais précise qu'il faudra attendre la décision du tribunal pour statuer sur la responsabilité et des témoins seront aussi entendus pour démontrer en plus du rapport de gendarmerie que je suis victime non responsable d'un accident avec un tiers identifié.

Je vous passerais le fait que la femme ait demandé si les analyses toxicologiques m'avaient été faite pour tenter de se disculper o___O" les gendarmes n'en revenait pas et lui ont demandé sil elle ne préfèrerait déjà pas savoir si je suis encore en vie ou pas.

S'en suit donc une expertise de la moto. Cette dernière je l'ai acheté en 2009 a 19660 euros en septembre 2009, l'expert estime donc a plus de 22 000€ de frais de réparations et côte ce véhicule a 14500€ pour ce modèle à 6000kms.

Sur ce véhicule il me reste 16100€ de crédit et tout ce que je souhaite c'est qu'on me restitue mon bien dans l'état identique précédent l'accident.

Ma question est donc de savoir si je correspond au cas indiqué dans ce document s'il vous plait ?
Je ne souhaites pas m'enrichir sur le dos de cette dame, ni de l'assurance mais tout simplement je ne veux pas sortir de là avec une main devant une main derrière et en prime la sensation de m'être fait prendre à sec (pardonnez moi l'expression ^^)

Je crois avoir donc compris que l'assurance de ce tiers identifié doit prendre en charge le remboursement de la valeur à hauteur du montant fourni par l'expert pour la valeur vénale et que c'est ensuite la responsabilité civile de cette même personne qui doit payer la différence à hauteur du montant de réparation fixé par cet expert et ce même si le véhicule est jugé économiquement irréparable ?

Aidez moi s'il vous plait. L'idée de n'être indemnisé à hauteur que de 14500€ me préoccupe beaucoup -__-'. Parce que madame elle pendant ce temps là roule toujours avec son épave qui n'a l'aile que légèrement froissée, elle a tenté de me faire porter le chapeau, et en plus du préjudice matériel, il y a un préjudice corporel contraignant même si je ne suis pas au final paraplégique.

Puis-je exiger de l'assurance le paiement à hauteur des 22000€ fixé par l'expert pour le cout des réparations et ce que je procède ou non aux dites réparations ou au remplacement par un véhicule neuf car moins cher que de réparer ? Ou alors je vais juste être payé à hauteur de la valeur "argus" de ma moto ?

Moi en tout cas je me constitue partie civil contre elle quoiqu'il en soit.

Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement, lolosolo974 8)

Tout d'abord, heureusement que tu t'en es sorti! apparemment, comparativement à ce que tu nous racontes, tu n'as pas trop de mal! tant mieux remets toi bien!

Normalement, comme je l'ai dit dans un autre post, tu dois pouvoir récupérer par ton assurance la valeur de ta moto au prix du marché. L'argus n'a rien à voir. Plus le prix de ta carte grise (mais ça c'est secondaire)
Regardes sur les sites de petites annonce voir à combien est estimé ton véhicule avec le kilométrage de l'accident, etc pour savoir combien tu pourrais récupérer, et va voir ton assurance.
L'expert donne une indication à l'assurance, mais ce n'est pas une valeur fiable par excelence. Certains véhicules sont plus cotés que ce qu'ils ont l'air, or tu dois pouvoir récupérer le même véhicule après l'accident. Rappelles leur ceci!

Bon courage à toi!

Tout d'abord merci beaucoup pour ta réponse

En effet je m'en sors plutôt bien même si un mois plus tard le corps est toujours aussi douloureux... Je peux enfin dormir a demi couché et je ne mets qu'une minute pour me sortir du lit contre quasi une heure auparavant. Et quel bonheur de pouvoir tousser, éternuer, respirer fort alors que je ne pouvais plus rien faire en raison des côtes flottantes cassées.

Outre le corporel et les soins que je dois avancer de ma poche et qui feront l'objet d'une procédure où je me constituerais partie civil dès qu'on me notifiera la date du procès, pour ce qui est du matériel voilà ce qui s'est passé:

Un vendredi mon concessionnaire m'appelle pour m'annoncer que l'expert a fini son expertise et qu'il en ressort que la moto a été estimé comme suit:
valeur des réparations 22 000 et quelques euros, supérieure à la valeur de la moto estimé alors 13600€ et donc VEI de fait.

Le gars de la concession me dit que l'expert doit m'envoyer ce document et que dessus je verrais la possibilité de conserver la moto contre 3600€ mais que ca ne vaut peut être pas le coup. Donc j'attends le document avec la peur au ventre et quand je le reçois j'appelle aussitôt l'expert en lui demandant sur quoi il s'est basé ?

Car ce modèle n'a été vendu qu'a 10 exemplaires en deux ans dans toute l'ile et que s'il doit se baser sur des annonces alors il faudra qu'il m'explique les tenants et aboutissant de ses démarches.
Je lui explique que j'ai trouvé un modèle d'une autre marque mais de même cylindrée et même puissance légèrement plus vieille avec le double de km et le proprio la vend pour 15000€ alors pour moi 13600 c'est tout simplement inacceptable et risible :roll:

Je lui demande s'il peut revoir sa copie à ce moment car il n'avait pas tenu compte de mon kilométrage dont j'avais la preuve sur la récente révision (heureusement pour moi). Je lui explique aussi qu'il y a mon casque moto qui n'a pas été pris en compte et que comme par hasard le concessionnaire vendrait le même modèle mais d'un autre coloris avec sensiblement le même kilométrage mais pour 14500€

Du coup il a revu son expertise et hier j'ai reçu une proposition de 14500€ qui reste quand même en dessous du capital restant dû (16000€) mais qui correspond à l'offre du concessionnaire. Comme il y a rapport de gendarmerie alors je dois en attendre le verdict et en attendant que dois-je faire de l'offre de l'expert ? Sachant que j'ai 30 jours pour répondre et que la réponse du tribunal peut dépasser ce délai.

Je ne cherche pas à avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière mais bon, un crédit la première année c'est quasi que les intérêts qu'on paye, et là je me retrouve privé d'un bien que j'estimais valoir plus à mes yeux, et que je ne pourrais retrouver à l'identique et dont je paye toujours les mensualités pour le moment -__-'

J'ai cru lire quelque part sur le net qu'on je pouvais demander le paiement des intérêts et ailleurs j'ai lu que l'assurance pouvait décider de solder mon crédit auprès de l'organisme avec lequel j'ai contracté celui-ci et ca m'inquiète beaucoup!! Car comment faire pour ensuite racheter une moto sans argent, en sachant que malheureusement j'ai perdu involontairement mon emploi (entreprise liquidée) et je n'ai donc socialement plus un niveau acceptable pour refaire un crédit, d'autant que là ce serait recommencer à payer des intérêts dans le vide. :roll:

Désolé pour le roman, j'espère avoir été clair dans mon explication . En plus ne travaillant pas, aurais-je dois de prétendre à la privation d'usage journalière de 20€/jour environ ? La carte grise je penses qu'il ne me la paieront pas comme c'est parti de toute façon mais j'espérais sincèrement au moins obtenir un montant équivalent au capital restant dû mais il y a fort à parier que cela ne sera pas possible.

En tout cas merci pour les réponses que vous m'apporterez et qui m'éclaireront sur les rouages de ce genre de procédure où en plus d'être victime on a le sentiment que l'assurance cherche à nous abattre tel le gibier de potence.

Cordialement, lolosolo974

Hello,

Si tu lis le texte en debut de page tu rentres dans le cadre:

De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)


N'étant pas responsable tu dois demander à ton assurance les 22k€

N'hesites pas à imprimer le texte ci dessus et le joindre à ta demande d'indemnisation. Donnes le à l'expert aussi pour info, il ne fera rien de plus mais ce n'est pas lui qui décide. Si ile te dis que non, n'oublies pas qu'il n'est pas juriste (ta conseillere de l'assurance non plus) il faut donc les textes de loi.

Je te previens il va falloir batailler dur avec eux pour te faire rembourser. Menace les de poursuites directement.

En voilà une nouvelle ! Moi qui pensais n'avoir le droit de prétendre qu'au 14500€ estimé par l'expert, il semblerait donc que même si le véhicule est constaté économiquement irréparable je sois donc en droit d'en demander l'indémnité correspondant au cout des réparations du fait que je suis reconnu totalement non responsable de l'accident ?

Dans un sens l'assuré victime que je suis pourrait être considéré comme en train de s'enrichir dans l'histoire, non ? 22000€ étant même supérieur au cout d'une moto neuve mais inférieur au montant total à rembourser du crédit (19660€ de moto à l'achat + intérêts).
Moi j'ai toujours eu le sentiment de pouvoir avoir droit à cette somme de 22000€.
N'ayant pas demandé à subir ce préjudice, étant reconnu par les gendarmes totalement non responsable dans l'implication de cet accident, ce n'est pas mon problème de connaitre le cout des réparations. Quel qu'en soit le cout je veux qu'on répare ma moto... Voilà comment j'ai toujours imaginé le problème. Me "restituer mon bien dans l'état identique précédent l'accident".

Mais il semblerait que c'est bien cela alors ? Parce que je n'ai encore lu nulle part de cas comme le mien où la personne ayant un véhicule évalué en dessous des réparations et donc VEI de fait, puisse en obtenir le montant de réparations estimées. Il semblerait que la solution choisie ait toujours été l'indemnisation à hauteur de la valeur du véhicule juste avant le préjudice de l'accident afin de me permettre de retrouver un véhicule équivalent (modèle, ancienneté et kilométrage) que le mien avant l'accident.

Si le fait de pouvoir prétendre au 22000€ et ce, quitte à pousser au tribunal les intéressés pour en obtenir le paiement, s'avérerait exact, alors je me verrais soulager d'un sacré poids !

PS: Ah oui, une chose que j'avais oublié de préciser mais qui peut avoir toute son importance: mon assureur est un courtier en assurance qui me représente pour une assurance et qui représente la personne responsable pour une autre assurance. J'ai donc légitimement le sentiment qu'il tentera de minimiser au possible le montant de l'indemnisation qui m'ait dû vu qu'il joue en quelque sorte sur le 2 tableaux (responsable et victime)

Cordialement, lolosolo974

Les gens ne le savent pas et les assurance te soutiendront le contraire. Il va falloir te battre mais le jeu en vaut la chandelle.

si apres ta premiere explication avec l'assurance ils disent toujours non, tu fais une lettre en te faisant passer pour un avocat en demandant les sous en citant les articles de lois et disant que prochaine étape = tribunal (le mieux etant d'avoir un vrai avocat, faut que la lettre soit bien tournée).

Merci beaucoup pour ta réponse

J'ai de toute façon rendez-vous avec un avocat conseil, et étant en pleine procédure de divorce j'ai déjà un avocat qui se propose de me défendre. Mais si je dois en arriver là alors j'espère pouvoir exiger le remboursement de ses honoraires si le tribunal me donne raison pour ce qui est de réclamer 22000€
Je n'ai honnêtement pas l'impression de m'enrichir en réclamant cette somme, et quitte à mettre 2000€ d'avocat, ce sera toujours mieux au final que 14500€
Cependant, ayant encore un crédit sur ce véhicule, je me demande si je ne remplis pas encore une condition spéciale, du genre l'assurance va me payer le crédit, et je n'aurais plus rien. Plus de crédit, plus de moto, rien. -__-' Ça stress un max tout ça!

J'ai prévenu mon assurance que j'irais jusqu'au bout, à contre coeur, je ne suis pas là pour chercher le conflit, mais je me défendrais jusqu'à m'endetter en procédure pénale (ou autre) s'il le faut.

Cordialement, lolosolo974

lolosolo974, Demande a ton assurance pour la protection juridique pour ton avocat

1337CRX a écrit :lolosolo974, Demande a ton assurance pour la protection juridique pour ton avocat

ca voudrait dire utiliser la protection juridique de l'assurance pour attaquer l'assurance (dans le pire cas) ? ca serait beau

Salut et merci du conseil

Là aujourd'hui je suis allé voir mon assurance pour leur demander s'ils avaient reçu le même document de l'expert que moi, et il n'en est rien ! o__O'
Du coup j'en ai profiter pour leur dire que j'aimerais quand même avoir le détail des pièces et main d'œuvre ayant permis d'arriver à un tel résultat reconnu sans démontage par l'expert (22 414€ de réparation) et que je ne conteste en aucun cas son expertise dans la mesure où il en apporte les éléments de preuve de son analyse. Surtout que c'est le montant que je compte réclamer

J'ai aussi rappelé à mon assurance qu'un expert n'avait pour mission que de chiffrer il me semble ma moto, son état et le montant de ses réparations mais que je suis surpris qu'il en vienne à faire des propositions d'indemnités, qui plus est au nom de mon assurance et non au nom de celle de la personne responsable quand bien même convention il y a entre assurances.

Je leur ai parler aussi des indemnités que je suis en droit de réclamer et que mon assureur a pour mission de représenter mes intérêts mais que j'utiliserais tout les moyens pouvant me permettre de défendre mes droits, quoi qu'il en coute. Privation d'usage du jour du sinistre au jour du paiement, casque a rembourser, intérêts du prêt, montant des réparations, etc.

Et j'ai également demandé s'il fallait pour cela en venir à un dialogue de courrier en recommandé avec accusé de réception, mais ils m'ont répondu qu'on en est pas là, et qu'ils vont se renseigner au mieux pour moi.
Jeudi au pire j'aurais des infos sur la suite des évènements. Je vous tiendrais au courant

Cordialement, lolosolo974

très bon discours

Bon, un gars des assurances a tenté de m'expliquer que la loi Badinter de 1985 est une loi du code spécial qui est au dessus du code civil et que je ne pourrais que :

- soit laisser l'assurance rembourser le montant du capital restant dû et donc plus de moto, plus d'assurances, une main devant et une main derrière.

- soit réparer ma moto et auquel cas 3625€ d'épave seront déduit des 14500€ proposé pour l'état de la moto précédent l'accident, et à moi de trouver un réparateur qui puisse réparer pour 10000€ ce que l'expert à estimer à 22414€ de réparations -___-'

J'ai la haine ! Etre victime et finir dans ses conditions là c'est abusé !

Cordialement, lolosolo974

lolosolo974 a écrit :Bon, un gars des assurances a tenté de m'expliquer que la loi Badinter de 1985 est une loi du code spécial qui est au dessus du code civil et que je ne pourrais que :

- soit laisser l'assurance rembourser le montant du capital restant dû et donc plus de moto, plus d'assurances, une main devant et une main derrière.

- soit réparer ma moto et auquel cas 3625€ d'épave seront déduit des 14500€ proposé pour l'état de la moto précédent l'accident, et à moi de trouver un réparateur qui puisse réparer pour 10000€ ce que l'expert à estimer à 22414€ de réparations -___-'

J'ai la haine ! Etre victime et finir dans ses conditions là c'est abusé !

Cordialement, lolosolo974

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_5_juillet_1985

Citation :Le fondement du droit à réparation, en revanche, resterait l'article 1384, alinéa premier, du code civil. Selon cette conception, le droit à la réparation n'est engagé que pour autant que les conditions du droit commun sont respectées, notamment s'agissant du lien de causalité entre une faute et le dommage

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode...0006070721

Te laisse pas faire

très intéressant ce post

merci a Muad Dib pour les conseils..

Merci 1337CRX pour l'article 1384 du code civil

Cela voudrait donc dire que le discours de Me Maryse Caussin-Zanté reprend tout son sens donc ?

Parce que je comprends d'habitude les articles, mais là je dois avouer que j'ai un peu de mal à interpréter

Citation :Article 1384
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Donc dans mon cas, la personne est responsable du dommage qu'elle m'a causé mais qu'en est-il du montant alloué pour m'indemniser ? Cet article semble dire que dans un sens la responsabilité civile de la personne est engagée mais est-ce une condition qui me permet d'en exiger le montant des réparations estimés par l'expert ? Ça sera vraiment bien ! :roll:

Cordialement, lolosolo974

Je t'ai dis que le mec de l'assurance allait te la faire à l'envers. Il va pousser son truc.

Le mec confond ce que l'assurance te propose et ce que l'assurance adverse doit te lacher en plus des frais de base pour parvenir à te rembourser inégralement les dommages subis.

En gros tu luis dis vous me donnez 14500e et vous demandez le reste à l'assurance adverse pour que je puisse la reparer.

tu vas vite avoir besoin d'un avocat...

Je pense quand même que t'auras jamais 22.000€, si la moto en vaut 19660€ neuve ...

Au pire, ils t'en rachètent une neuve, et tu y es déjà gagnant (tu comptes les intérêts du crédit déjà payé, mais si tu n'avais pas eu l'accident, tu aurais quand même payé ces intérêts et tu aurais toujours une moto de 6000km, donc si ils te la remplacent tu n'es pas lésé sauf pour le temps où tu n'as pas pu en profiter).

Par contre, tu dois pouvoir demander son remplacement, et pas une valeur argus qui ne te permettra pas d'en racheter une.

C'est ecrit en toute lettre au début:

L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).

en gros badinter s'applique pour les responsabilité & co....MAIS ton assureur doit demander à l'assureur adverse l'intégralité du montant des dégats pour que tu puisses faire réparer ton bien (ou autre poitn de la liste ci-dessus).

N'hesites pas à imprimer l'article et à leur donner.

Petite discussion interressante, on y voir que meme les avocats rament:

http://www.kelexpert.com/forum/accident-...14217.html

"Bonjour,



L'avocate que vous avez consultée devait Me "La Palice "et ne semble guère au fait de l’assurance.



S'agissant d'un manquement à une obligation contractuelle de votre assureur, la réponse à votre problème relève du Code des Assurances et du Code Civil, loi Badinter ou pas.



Dans ma dernière intervention, je vous avais déjà fait savoir que l'assureur avait une obligation de résultat, celle de payer l'indemnité due dans le cadre des garanties souscrites. Ce qui est un droit pour l'assuré est une obligation pour l'assureur.



Pour des raisons obscures (les deux Compagnies feraient-elles partie du même groupe), votre assureur tente de s'y soustraire ; vous devrez envisager de l'assigner pour manquement au contrat et pour obtenir l’indemnisation complète du sinistre.



L'indemnisation que vous propose votre assureur ne couvre pas l'intégralité des préjudices que vous avez subis, alors que vous êtes reconnu non responsable de l'accident.



Eu égard les éléments dont vous nous faites part, votre assureur est manifestement de mauvaise foi puisqu'il refuse de présenter au recours le préjudice auprès de l'assureur de l'auteur de l'accident. Pour couronner le tout, votre véhicule semble avoir été classé irréparable et l'indemnité qu'il vous propose ne vous permet pas d'en retrouver un identique sur le marché de l'occasion.



Pourtant, le principe est clair. Etant victime de l'accident, vous avez droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre. Votre assureur doit obtenir ce dédommagement en faisant jouer l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident, au titre de la garantie recours incluse dans votre contrat.



Votre seule obligation est d'apporter la preuve de l'existence des préjudices (principal et consécutifs) pour lesquels vous demandez réparation. Les montants des indemnités, quant à eux, peuvent parfois se négocier.



Toutefois, l'assureur vous opposera l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'indemnité ne doit pas dépasser le montant du préjudice, l'assurance ne devant jamais être une source de profit pour l'assuré. Ceci est d’ordre public. Il est possible qu'une somme reste à votre charge (franchise).



L'article 700 du NCPC est totalement indépendant, aussi devez-vous -le demander.



Toute correspondance adressée à votre assureur devra l’être sous pli recommandé AR et préciser « la présente suspend le délai de prescription biennale ». Son ton sera aménagé suivant l’intensité de la résistance de votre assureur.



Cordialement"

"Enfin sachez que le principe de réparation intégral " tout le préjudice mais rien que le préjudice " ne s'applique pas que pour 1382 mais pour toutes les réparation de dommages subis, donc y compris sur le fondement de la loi Badinter ( vous le savez peut être déjà mais dans le doute je vous le dit, ça fera des biscuits en plus quand vous serez face à l'assurance ). "

Bonc meme en badinter, ils te doivent le préjudice total et donc te remettre un véhicule réparé ou le smoyens d'acheter le meme.

Le soucis dans mon cas est que l'expert s'est basé sur une annonce que je lui ai montré lorsqu'il à osé me dire que mon véhicule ne valait plus que 13600€. Du coup je lui dis que chez le concessionnaire, sur leur site, il y a un véhicule 6 mois plus vieux que le miens, même modèle mais avec sensiblement le même kilométrage et vendu 14500€ et surtout le véhicule est déjà vendu.
En plus ce véhicule est de mai 2009 donc millésime 2009 et le miens de septembre 2009 et donc il me semble qu'il est millésime 2010, j'en suis pas sur.

Du coup sa seconde offre est de ce montant, mais le véhicule est vendu et il n'en existe aucune d'occasion dans l'ile du fait que ce modèle s'est très mal vendu.

Moi en conséquence je souhaite lui demander (exiger) le montant des réparations car je ne peux trouver de véhicule équivalent, c'est une certitude... A moins de faire venir de métropole auquel cas il y a le Fret, les douanes, l'octroi de mer, etc

Sachant que le véhicule est gagé, l'organisme de crédit m'a affirmé que si le véhicule est économiquement irréparable, alors ils seront remboursé du montant de la valeur vénal, c'est la loi . D'où mes craintes. Sachant qu'en prime le capital restant dû est supérieur à la valeur vénal, et que je souhaite effectuer les réparations quoiqu'il en coute.

Pour moi ce n'est pas mon problème que le véhicule coute plus cher à réparer qu'une moto neuve. A eux de trouver une solution pour me permettre d'obtenir ma moto et si le montant des réparations m'est dû alors j'ai plus intérêt à en prendre une neuve du coup et à conserver l'épave pour pièce tout en continuant de payer le crédit.

Mais je ne veux pas que l'assurance solde le crédit qui en plus me pénaliserait du fait du remboursement anticipé. Voilà pourquoi je suis perdu là dedans.
En tout cas, merci les gars de m'apporter autant d'aide, car là entre mon divorce, les médocs pour les douleurs qui n'aide pas à réfléchir, et ce sentiment de préjudice énorme aussi bien matériel que corporel, c'est vraiment pas évident.
Cordialement, lolosolo974

Prends des annonce bien cher en metropole et montre les à l'expert. Tu lui dis de rajouter le transport car aucune n'est à vendre sur l'ile. Et la tu pourras discuter.

Sinon te prends pas le choux et demande les 22k€ pour reparer la moto. L'assurance adverse te les dois.