iRetractation contrat assurance

[LE DJACK]

03-04-2017, 20:19:13 #6

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Article L121-20-12 du code de la consommation :

Article L121-20-12
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

extrait :

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Donc à voir ...