Mon père est décédé il y a quelques mois et après le contrecoup, je me décide enfin à m'occuper de sa voiture.
J'aurais bien voulu la garder étant donné que c'est une camionnette et que ça sert toujours mais je n'ai définitivement pas assez de place donc on va la vendre.
A ce que j'ai lu, si je fais la carte grise à mon nom, je dois payer le prix d'une carte grise normale pour un véhicule d'occasion. Si on la fait au nom de ma mère par contre, rien a payer ?
Je précise que seul le nom de mon père était présent sur la carte grise et que comme j'ai attendu plus de 3 mois après son décès, je ne peux pas le vendre sans passer par la case carte grise à l'un des deux noms (ma mère ou moi), enfin encore une fois d'après ce que j'ai lu...
Toutes mes condoléances
Pour ton problème, si tu es pas loin d'une sous-pref ou d'une pref, vas y et demande directement, sinon appelle-les
"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule."
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http://vosdroits.service-public.fr/parti...1480.xhtml
Attestation sur l'honneur pour vendre tu es tranquille.
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Si tu veux faire tout de même une carte grise fait le au nom de ta maman ca te coûtera juste quelques euros de frais de port :
"Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement."
(18-08-2015, 22:33:33)Oncle Fétide a écrit : [ -> ]"Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.
Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.
En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule."
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http://vosdroits.service-public.fr/parti...1480.xhtml
Attestation sur l'honneur pour vendre tu es tranquille.
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Si tu veux faire tout de même une carte grise fait le au nom de ta maman ca te coûtera juste quelques euros de frais de port :
"Si le certificat doit simplement être établi au nom du conjoint survivant, vous n'aurez qu'à payer la redevance d'acheminement."
Merci pour ces éclaircissements Fétide
Par contre tu sais à quel nom devra être établit le certificat de cession
Oui c'est sur ce site que j'étais allé voir. Et c'est la partie concernant l'attestation sur l'honneur dont je n'étais pas certain d'avoir compris le sens. En gros si elle est dans un garage depuis son décès et qu'on dépasse les 3 mois, c'est pareil que si on ne les avait pas dépassés sauf qu'il faut faire une attestation sur l'honneur ?
Mais si je m'en suis servi 3-4x, faut faire une carte grise ?
Tu ne t'en pas servit ;-) ca simplifie.
Sinon ta mere va faire la carte grise et tu es tranquille.
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Certificat de cession entre le défunt et le nouveau proprietaire.
Je pense qu'on va faire la carte grise, comme elle est gratos. Au moins, pas de soucis.
Merci d'avoir confirmé ce que je pensais !
Sinon il faut indiquer le nom des héritiers (tous) sur les certificats de cession + signature des héritiers. Tu fournis également à l'acheteur un document du notaire (de mémoire certificat d'héridité). Ce doc sera demandé par la Préfecture quand l'acheteur fera les nouveaux papiers.
Merci de lire les liens au dessus avant de dire des approximations.