17-07-2015, 15:31:55
Taxe sur les plus-values, restrictions de circulation : la FFVE fait le point
Via des flashs réguliers, la FFVE fait le point sur les différents sujets chauds du monde du véhicule de collection.
Taxation sur la vente des véhicules anciens
Depuis la loi de finance 2014, des aménagements ont été apportés au système de taxation sur la revente des véhicules anciens. Si la notion d’objet de collection est discutée par certains, ce qui est indiscutable, c’est la législation. Voici ce que cela explique :
Louer une voiture ancienne
1/ Calcul de la plus-value
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.
2/ Modalités d’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du prix de vente du bien cédé.
Attention : Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration écrite), sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique, et ce automatiquement.
3/ Déclaration et paiement
Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction.
Quelques exemples :
Monsieur X vend un véhicule de collection à un autre particulier, Français ou étranger : rien ne change, il dépose la déclaration N°2048-M et le paiement de l’impôt dans le mois suivant la vente.
Monsieur X vend un véhicule de collection à un marchand étranger : il doit toujours établir et déposer la déclaration N° 2048-M avec le paiement de l’impôt, dans le mois suivant la vente.
Monsieur X vend un véhicule de collection à un professionnel, assujetti à la TVA en France, vendeur de véhicules de collection : dans ce cas, c’est ce dernier, acquéreur du bien, qui doit établir déclaration N°2091 ou 2092 selon le cas, et s’acquitter de l’impôt pour le compte de monsieur X.
Avantage pour monsieur X : le professionnel va le conseiller, l’aider à calculer le montant de la plus- value, et va le faire opter pour le régime fiscal le plus avantageux pour lui (taxation de la plus-value ou taxe forfaitaire sur le prix de vente). Enfin, c’est le professionnel qui remplira la déclaration et s’acquittera du montant de l’impôt pour son client, lui évitant cette démarche (bien entendu, l’impôt sera facturé au vendeur du véhicule).
Monsieur X vend un véhicule de collection lors d’une vente aux enchères : c’est le cas de vente avec un intermédiaire, le commissaire-priseur, qui se charge de toutes les démarches et paiement d’impôts afférents à la vente.
Et pour en finir avec ceci, n’oubliez pas qu’à partir de 2016, les transactions en liquide d’un montant de plus de 1000 € seront interdites.
Aménagement des restrictions de circulation pour les véhicules anciens ? Pas vraiment.
Dossier Restrictions de Circulation à Paris 1On avait parlé récemment des restrictions de circulation en région parisienne, et de leurs impacts sur les professionnels et les collectionneurs.
La FFVE travaillait alors sur le dossier, pour permettre l’utilisation des véhicules anciens, de collection, à réelle valeur historique, comme avant. Las, comme il fallait s’y attendre les services de la préfecture de police et de la Mairie de Paris ont bien confirmé qu’un aménagement était possible… Uniquement sur les véhicules en carte grise collection.
La requête de dérogation a donc été formulée mais les résultats ne sont pas encore connus. Cette étape pourrait être plus pour les CGC, mais à condition qu’aucune ombre ne s’ajoute au tableau.
source :
http://newsdanciennes.com/2015/07/09/tax...-le-point/
ET VIVE LA FRANCE msieur/dame
Via des flashs réguliers, la FFVE fait le point sur les différents sujets chauds du monde du véhicule de collection.
Taxation sur la vente des véhicules anciens
Depuis la loi de finance 2014, des aménagements ont été apportés au système de taxation sur la revente des véhicules anciens. Si la notion d’objet de collection est discutée par certains, ce qui est indiscutable, c’est la législation. Voici ce que cela explique :
Louer une voiture ancienne
1/ Calcul de la plus-value
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.
2/ Modalités d’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du prix de vente du bien cédé.
Attention : Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration écrite), sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique, et ce automatiquement.
3/ Déclaration et paiement
Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction.
Quelques exemples :
Monsieur X vend un véhicule de collection à un autre particulier, Français ou étranger : rien ne change, il dépose la déclaration N°2048-M et le paiement de l’impôt dans le mois suivant la vente.
Monsieur X vend un véhicule de collection à un marchand étranger : il doit toujours établir et déposer la déclaration N° 2048-M avec le paiement de l’impôt, dans le mois suivant la vente.
Monsieur X vend un véhicule de collection à un professionnel, assujetti à la TVA en France, vendeur de véhicules de collection : dans ce cas, c’est ce dernier, acquéreur du bien, qui doit établir déclaration N°2091 ou 2092 selon le cas, et s’acquitter de l’impôt pour le compte de monsieur X.
Avantage pour monsieur X : le professionnel va le conseiller, l’aider à calculer le montant de la plus- value, et va le faire opter pour le régime fiscal le plus avantageux pour lui (taxation de la plus-value ou taxe forfaitaire sur le prix de vente). Enfin, c’est le professionnel qui remplira la déclaration et s’acquittera du montant de l’impôt pour son client, lui évitant cette démarche (bien entendu, l’impôt sera facturé au vendeur du véhicule).
Monsieur X vend un véhicule de collection lors d’une vente aux enchères : c’est le cas de vente avec un intermédiaire, le commissaire-priseur, qui se charge de toutes les démarches et paiement d’impôts afférents à la vente.
Et pour en finir avec ceci, n’oubliez pas qu’à partir de 2016, les transactions en liquide d’un montant de plus de 1000 € seront interdites.
Aménagement des restrictions de circulation pour les véhicules anciens ? Pas vraiment.
Dossier Restrictions de Circulation à Paris 1On avait parlé récemment des restrictions de circulation en région parisienne, et de leurs impacts sur les professionnels et les collectionneurs.
La FFVE travaillait alors sur le dossier, pour permettre l’utilisation des véhicules anciens, de collection, à réelle valeur historique, comme avant. Las, comme il fallait s’y attendre les services de la préfecture de police et de la Mairie de Paris ont bien confirmé qu’un aménagement était possible… Uniquement sur les véhicules en carte grise collection.
La requête de dérogation a donc été formulée mais les résultats ne sont pas encore connus. Cette étape pourrait être plus pour les CGC, mais à condition qu’aucune ombre ne s’ajoute au tableau.
source :
http://newsdanciennes.com/2015/07/09/tax...-le-point/
ET VIVE LA FRANCE msieur/dame
.... moralité il ne faut pas faire de CG collection ... si j'ai bien compris 
