Japan Car

Rappel du problème :
Lorsqu'un particulier monte des pièces homologuées Europe (mais pas France) plus performantes qu'à l'origine sur son véhicule, il doit passer une RTI de type "Réception, à titre isolé d'un véhicule usagé" pour continuer à utiliser son véhicule en toute légalité sur route ouverte.

Par pièces performantes, j'entends des pièces homologuées TUV Autriche ou autre laboratoire Européen certifié. Ces pièces peuvent être des amortisseurs ou des Kits de freinage.

L'article 13 de l'Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles (Version consolidée au 01 avril 2011), à savoir "Réception, à titre isolé d'un véhicule usagé" dit que :
"le propriétaire devra adresser à la préfecture une demande de réception comportant une notice descriptive établie en trois exemplaires et conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis."

L'accord écrit du constructeur cité dans cet article n'est nécessaire que dans le cas d'un "relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé", ce qui n'est bien évidemment pas le cas avec un Kit de freinage ou des amortisseurs.

Le texte complet est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...0000283741




La position de l'ETO :

L'ETO ( European Tuning Organisation )plaide régulièrement notre cause auprès de la Commission Européenne. La France est désormais le seul pays empêchant la pose d'éléments "performance" en Europe à cause de "l'accord du constructeur" qu'on obtient jamais.

J'ai discuté longuement avec l'ETO et ils cherchent de l'aide pour monter un dossier pour la France.

L'ETO m'a expliqué qu'ils connaissent bien la situation en France et ils trouvent qu'elle est insupportable : il n'est pas normal de demander à un particulier d'obtenir l'autorisation du constructeur de sa voiture pour passer une RTI suite à l'ajout de pièces performance homologuées.

C'est une manière déguisée de faire blocage des ventes de produits "tuning" en France.
Car le fabriquant de voiture ne donne jamais son accord pour la RTI.
Il n'y trouve en effet aucun intérêt.
Donner son accord ça reviendrait pour lui à encourager la vente et le montage de pièces d'un autre fabriquant qui ne lui apportent aucun profit !!

L'interlocutrice de l'ETO m'a expliqué que la France était maintenant le dernier pays où la RTI était impossible, justement à cause de l'accord du constructeur que demande le CNRV/DRIEE.

Elle m'a dit qu'elle voudrait le maximum de preuves écrites de personnes ayant été bloqués dans leur démarche de RTI par le CNRV à cause de l'accord du constructeur qu'ils n'obtiennent évidemment jamais.

Pourriez-vous, comme moi, transférer tous vos échanges de mails avec le CNRV à l'ETO ?

Quand l'ETO aura un nombre significatif de preuves, cela aura encore plus de poids quand elle présentera son dossier à la Commission Européenne.

Si vous voulez aider, faites une demande de renseignement pour une RTI (dites que vous avez monté des amortisseurs sport ou un Kit gros freins) au CNRV par mail ( cnrv@developpement-durable.gouv.fr ), et envoyez vos échanges de mails à l'ETO ( pinkerton@e-t-o.org ) !

Il faut des preuves de leurs abus avec "l'accord écrit du constructeur".

Merci



Voici un mail type à faire à nos amis du CNRV (à l'adresse mail suivante : cnrv@developpement-durable.gouv.fr)ou à la DRIRE (pvr.secv.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) :

Citation :Bonjour,

Je souhaite installer un Kit de freinage homologué TUV plus performant sur mon véhicule déjà immatriculé en France.
J'ai vu d'après la loi qu'il me faudrait alors passer une "réception à titre isolé" pour pouvoir continuer à rouler avec mon véhicule sur route ouverte.
Pourriez-vous m'indiquer les démarches pour homologuer mon véhicule modifié avec ce Kit de freinage TUV via RTI ?

Merci d'avance

Nombre de membres ayant agit : 3

Je pense qu'il y a juste a ce mettre en sortie d'UTAC / DREAL afin de prendre tous ceux qui ce font recaler

Pour se faire recaler au moment des tests à l'UTAC il faudrait déjà pouvoir commencer le dossier RTI...

Et sans l'accord du constructeur...pas de début de RTI...donc pas de tests

Les démarches devraient être simplifiées comme en Allemagne :

1 /achat d'une pièce sécurisée "performance"

2 /pose par un professionnel

3 /Début de l'homologation via une RTI (sans accord du constructeur !)
Définition des tests à passer pour valider les modifications.

4 /Réalisation de ces tests dans un centre de contrôle technique ou un laboratoire agréé (en France il n'y en a qu'un seul : l'UTAC)

5 /Selon le résultat du test :
- si tests concluants : homologation du véhicule ! Les modifications apportées sont notées sur la carte grise du propriétaire.
Augmentation (ou pas) des cv fiscaux si la puissance moteur a été augmentée.
- si tests non concluants (non conformité aux normes de sécurité) : obligation de remettre d'origine.

Généralement (du moins ici sur ce forum) nous importons des véhicules +/- stock pour l'homologation et ensuite nous mettons des pièces perf sans passer la RTI car perte d'argent pour chaque modif et recaler quoi qu'il arrive car les constructeurs ne veulent pas ce mouiller et donner leurs permissions pour des modifs qu'il ne maitrise pas.

(19-02-2013, 15:53:35)alboubou a écrit : [ -> ]Généralement (du moins ici sur ce forum) nous importons des véhicules +/- stock pour l'homologation et ensuite nous mettons des pièces perf sans passer la RTI car perte d'argent pour chaque modif et recaler quoi qu'il arrive car les constructeurs ne veulent pas ce mouiller et donner leurs permissions pour des modifs qu'il ne maitrise pas.

Sauf que la Boubou si je comprends bien, ils aimeraient qu'un proprio français d'une voiture modifiée, ait le droit la faire homologuer comme tel en respectant des conditions précises (Pièce homologuée, montage par une personne compétente, etc..).

J'ai bien compris Snow ! Mais cela est quasi impossible (car faudrait avoir les factures des pièces et surtout facture de pose par un pro).

Donc ces conditions sont assez rare de nos jours, surtout que tout le monde (ou presque) fait son entretien lui même sur ça voiture plaisir pour pas dépenser un bras chez un pro etc ...

Donc cette demande ce limite je pense a quelques rares personnes sur ce forum (enfin cela reste mon avis)

Au temps pour moi donc

Eh hem oui c'est vrai, à moins de frauder on est mal barré !

sans le point numéro deux ça serai une bonne idée...

mais comme ont est en france, ça sera hors de prix pour obtenir la RTI et une fois en poche les assurances ce gaveront par derrière.

quand on voit le prix pour repassé une ctte en vp on sait à quoi s'attendre, alors que dans le concret c'est une banquette arrière, le remontage des ceintures et une nouvelle cg ...

Jamais content les francais, tout le monde rale parce que la France n'offre pas de possibilités de rouler légalement avec des modifs et quand une solution se présente pour être au niveau des autres pays européens personne n'est content ...

Merci M4vrick !
Effectivement, sans combattre c'est certain que la bataille est perdue d'avance.

Pour le "montage par un pro", là c'est moi qui spécule. Je ne sais pas s'ils demandent réellement ça en Allemagne. Du moment que le test est "OK" ça leur va. On a quasiment tous à y gagner !

En fait le combat des bénévoles concerne aussi les gens qui ont fait importer leur voiture, comme moi !
Ensuite j'ai fais quelques modifs comme certains ici.

Maintenant j'aimerais régulariser avec une RTI. Le problème c'est que pour monter un dossier RTI, il faut l'accord du constructeur.
On marche sur la tête. Et on ne voit ça qu'en France.

Pour le prix de la RTI, c'est 86.90€.
Ce sont les tests qui coûtent cher, mais là encore, on pourrait compter sur l'Europe pour faire baisser tout ça. C'est un autre combat à mener.

Bon là c'est pas compliqué, il suffit d'envoyer un mail à nos amis de la DRIRE/CNRV et de transférer la réponse à l'ETO pour qu'ils montent leur dossier.
Si vous craignez d'être ennuyé par les administrations, vous pouvez poster depuis un email bidon en vous faisant passer pour "Pierre Marcel". L'important c'est d'avoir plusieurs preuves écrites de ces abus.

Merci pour votre aide

[EDIT] J'ai édité afin expliciter mes propos par rapport à "l'email bidon" avec l'ajout de "Si vous craignez d'être ennuyé par les administrations" suite à la remarque de Snowmonkey ci-dessous

Certes on à rien sans rien faire, mais quand je lis ça :

(19-02-2013, 19:08:43)deacon92100 a écrit : [ -> ]Vous pouvez poster depuis un email bidon en vous faisant passer pour "Pierre Marcel". L'important c'est d'avoir plusieurs preuves écrites de ces abus.

Comment veux-tu arriver à faire comprendre aux gens et aux administrations (composées de pleins de gens) que c'est du sérieux quand tu montes un dossier composée de demandes "bidon" ?

Personnellement, je ne crains pas l'administration dans ce combat car la cause est juste, aussi j'ai utilisé mon email principal et mon vrai nom pour faire ma demande au CNRV.

Mais je peux aussi comprendre que certaines personnes craignent d'exposer publiquement leur vrai nom et ainsi indiquer aux administrations qu'ils sont, comme moi, des "pirates de la route" voulant modifier leur véhicule ou l'ayant déjà modifié.

Je te confirme que ce dossier est sérieux.
Si tu en veux la preuve, contactes comme moi l'ETO.
Ils ont réussi à supprimer en Italie la nécessité d'avoir l'accord du constructeur. Pourquoi pas chez nous ?
Mais pour cela il faut qu'ils aient des preuves, sur plusieurs dizaines de personnes, et pas quelques individus isolés.

Je comprends la démarche et que le dossier soit sérieux pour toi comme pour l'ETO, mais mets toi à la place de l'administration française, tatillonne à souhaits jusque sur des détails parfois grotesques ou improbables, comment veux-tu qu'ils prennent eux ce dossier au sérieux si les pièces le constituant sont en partie bidon ?
Je ne doute pas que nombre de gens comme toi donneront leur mails et leur vrai noms, mais si il y à ne serait-ce que la moitié de demandes bidons.. ça pourrait tout foutre en l'air.

J'avais contacté la DREAL par écrit concernant la pose d'un arceau mais ils m'avaient répondu par téléphone donc pas de trace.

(20-02-2013, 10:43:45)Snowmonkey a écrit : [ -> ]Je ne doute pas que nombre de gens comme toi donneront leur mails et leur vrai noms, mais si il y à ne serait-ce que la moitié de demandes bidons.. ça pourrait tout foutre en l'air.

Pas forcément. Vois ça comme un journaliste qui s'infiltre dans une entreprise en caméra caché afin de démontrer des fraudes.
Le journaliste ne donne pas son vrai nom, il se fait passer pour un employé mais il n'empêche que ce qu'il rapporte est la réalité et constitue des preuves filmées.
Encore une fois l'important c'est de montrer qu'il est impossible de faire une RTI pour un véhicule modifié en France.
La demande doit bien entendu être sérieuse, mais peu importe qui est le demandeur.

@sieben :
Par téléphone, ils répondent directement "NON" (peu importe qu'on ait l'accord du constructeur)
J'ai déjà essayé.
Ils abusent clairement de leurs droits. En gros on ne peut même pas appliquer l'article 13 avec eux.
C'est pourquoi je conseille de leur écrire par mail, avec accusé de confirmation de lecture, sans donner son numéro de téléphone, pour qu'ils soient obligés d'écrire leur réponse.

(20-02-2013, 14:30:42)deacon92100 a écrit : [ -> ]

(20-02-2013, 10:43:45)Snowmonkey a écrit : [ -> ]Je ne doute pas que nombre de gens comme toi donneront leur mails et leur vrai noms, mais si il y à ne serait-ce que la moitié de demandes bidons.. ça pourrait tout foutre en l'air.

Pas forcément. Vois ça comme un journaliste qui s'infiltre dans une entreprise en caméra caché afin de démontrer des fraudes.
Le journaliste ne donne pas son vrai nom, il se fait passer pour un employé mais il n'empêche que ce qu'il rapporte est la réalité et constitue des preuves filmées.

Tu l'écris toi-même : il a des preuves filmées.
Une pétition ne repose que sur des témoignages, si la moitié ne sont pas identifiables car mail et nom bidon, tout de suite tu perds toute crédibilité.

Ce sont des preuves écrites qui sont demandées.
Le mail de réponse du CNRV est authentique lui, et c'est lui qui compte surtout.
On est exactement dans le même cas de figure qu'avec le journaliste dont l’identité n'est JAMAIS révélée.

A voir les réactions de certains, je crains que d'avoir voulu protéger la vie privée de certains avec cette suggestion d'email "bidon" ne desserve la cause.
Je regrette donc amèrement ce conseil si, à cause de lui, on reste encore 10 ans sans liberté de monter des pièces TUV sur NOS autos de manière légale.
Alors, s'il vous plait, ne vous focalisez pas là-dessus, et agissez.

D'autre part, il ne s'agit pas d'une "pétition" mais d'un "dossier officiel" qui sera présenté à la commission Européenne pour NOUS défendre.

Ne vous focalisez plus sur cette histoire d'email s'il vous plait.
Que ceux qui ont le courage d'agir comme moi mettent leur vrai nom et leur email principal et fasse leur demande au CNRV.
Encore une fois, le but est de servir la communauté en aidant les associations.

Si vous en avez assez de subir, agissez. Agissons ensemble.
Il n'y aura pas de changement sans notre aide.

Merci

MAJ du POST avec l'email de la DRIRE et les personnes ayant agit pour avertir l'ETO.