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Version complète : Plaques d'immatriculations: legislation
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voila un site repertoriant tous les textes de lois (décrets, arretés,etc...) au sujets des immatriculations...


http://docimmat.pagesperso-orange.fr/index2.html



navigation dans la colonne de gauche...
les articles de plusieurs pages sont lisibles grace a la petite fleche jaune en haut a droite...


Wink


après..... faut chercher.... LOL
merci gars