05-06-2006, 22:54:41
En surfant j'ai trouvé un dailoque sur le forum avocat-auto, il est trés interressant:
Aléa
Inscrit le: 18 Déc 2003
Messages: 1456
Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:16 pm Sujet du message:
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Bonjour,
Voici l'article qui est applicable à l'infraction relevée :
Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
La classe 4, avec un cas 4bis, qui vous a été appliquée ne concerne que les véhicules non homologués et non pas un élément du véhicule comme cela est mentionné sur l'avis de contravention. Comme vous pouvez le constater un seul élément du véhicule non homologué est une classe 1, amende de 11 euros.
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yoshi
Inscrit le: 20 Oct 2005
Messages: 14
Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:28 pm Sujet du message:
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merci beaucoup pour cette information maitre vénéré Aléa
je dois écrire à l'offichier du ministère de Bobigny il me semble pour avoir gain de cause, surtout que je ne demande pas le retrait de l'amende mais dans ce cas là juste payer 11 (quoi que si c'est gratuit lol) ...
En tout cas très grand MERCI
_________________
Pensée à nos chers disparu(e)s...
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Aléa
Inscrit le: 18 Déc 2003
Messages: 1456
Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:39 pm Sujet du message:
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Bonjour,
Lorsque l'agent écrit :
"circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné (échappement non homologué)".
Il invente une infraction en incluant dans la phrase ou élément de véhicule non réceptionné pour s'imaginer qu'il peut appliquer l'infraction prévue pour le véhicule non homologué, comme un pocket bike par exemple.
Mais vu qu'il précise, c'est ce qui devrait vous sauver, qu'il s'agit de l'échappement, il a tout faux car c'est bien l'infraction de première classe prévue (amende 11 euros) à l'alinéa 5 de l'article R. 321-4 du code de la route qui doit vous être appliquée et non la contravention de la classe 4.
Si vous le souhaitez, mettez en ligne la lettre de contestation que l'on pourra ajuster au mieux de vos intérêts.
La réclamation doit être adressée en lettre R/AR en y joignant les originaux de la contravention, carte de paiement et avis de contravention, à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement après que cette dernière ait été complétée.
Aléa
Inscrit le: 18 Déc 2003
Messages: 1456
Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:16 pm Sujet du message:
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Bonjour,
Voici l'article qui est applicable à l'infraction relevée :
Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
La classe 4, avec un cas 4bis, qui vous a été appliquée ne concerne que les véhicules non homologués et non pas un élément du véhicule comme cela est mentionné sur l'avis de contravention. Comme vous pouvez le constater un seul élément du véhicule non homologué est une classe 1, amende de 11 euros.
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yoshi
Inscrit le: 20 Oct 2005
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Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:28 pm Sujet du message:
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merci beaucoup pour cette information maitre vénéré Aléa
je dois écrire à l'offichier du ministère de Bobigny il me semble pour avoir gain de cause, surtout que je ne demande pas le retrait de l'amende mais dans ce cas là juste payer 11 (quoi que si c'est gratuit lol) ...
En tout cas très grand MERCI
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Aléa
Inscrit le: 18 Déc 2003
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Posté le: Mar Mai 16, 2006 4:39 pm Sujet du message:
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Bonjour,
Lorsque l'agent écrit :
"circulation d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné (échappement non homologué)".
Il invente une infraction en incluant dans la phrase ou élément de véhicule non réceptionné pour s'imaginer qu'il peut appliquer l'infraction prévue pour le véhicule non homologué, comme un pocket bike par exemple.
Mais vu qu'il précise, c'est ce qui devrait vous sauver, qu'il s'agit de l'échappement, il a tout faux car c'est bien l'infraction de première classe prévue (amende 11 euros) à l'alinéa 5 de l'article R. 321-4 du code de la route qui doit vous être appliquée et non la contravention de la classe 4.
Si vous le souhaitez, mettez en ligne la lettre de contestation que l'on pourra ajuster au mieux de vos intérêts.
La réclamation doit être adressée en lettre R/AR en y joignant les originaux de la contravention, carte de paiement et avis de contravention, à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement après que cette dernière ait été complétée.
