Juridiction civile

[Mégane]

Bonjour,

Pour ceux qui connaissent mon histoire, j'ai reçu aujourd'hui une lettre de mon avocat, qui stipule :

" ....... en vue d'un rappel à la loi qui se tiendra à l'égard de Mr ..."
Votre présence à cette audience n'est pas autorisée.
Il nous appartient dès lors qu'aucune poursuite pénale n'est engagée à l'encontre de Mr ..., de saisir la juridiction civile pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices. "



C'est quoi c'délire ?

Donc j'ai plus d'avocat ?
Et pour le remboursement de tout mes frais engagée depuis l'accident concernant l'accident et les préjudices, je fais comment ?

Je comprend que c'est au juge de trancher dans cette histoire ?
Et mr qui picole et qui défonce ma voiture qui aurait pu tuer ou blesser gravement un bébé, il n'a " qu'un rappel à la loi " ...

(sortez plus d'chez vouuuus : je soooors )

Merci de m'éclairer svp

[boyou2]

non ça veut juste dire qu'il faut que tu ailles portée reclamation a la juridiction (=juge) civile, tu as été débouté de ta demande au niveau pénale

[slo94]

Et de débourser 35€ au passage...

[Mégane]

Il est écrit qu'aucune poursuite pénale n'est engagée contre lui ...

Or pour une poursuite pénale, j'ai pu lire ceci :

"Je viens d’être victime d’un accident de la circulation, est-ce que je serai mieux et plus vite indemnisé si je porte plainte contre le responsable ?

“Il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour être indemnisé.
Le dépôt d’une plainte pénale n’est possible qu’en cas de délit commis par le conducteur (délit de fuite, conduite sans assurance, en état d’ivresse, mise en danger de la vie d’autrui…)La plainte pénale permettra l’ouverture d’une enquête, ce qui n’est pas négligeable puisque cette enquête permettra d’établir la ou les fautes commises.
Devant une juridiction civile, ce sera à vous de rapporter les preuves de fautes.
Il faudra ensuite vous constituer patrie civile pour obtenir indemnisation de vos préjudices devant la juridiction pénale.
Il se peut également que le Procureur de la République, au vu des conclusions de l’enquête de police, décide lui-même de poursuivre pénalement les auteurs de l’accident.
Vous n’aurez dans ce cas pas à déposer plainte mais seulement à vous constituer partie civile.
S’il n’y a pas d’infractions pénales, le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
Les condamnations prononcées par les juridictions civiles et pénales sont souvent équivalentes.”

Tout se contredit !

Et puis, concernant la loi VEI :

Egalement, Une lettre de mon siège d'assurance :

"Nous vous prions de vous référer à l'article L121-1 du CODE DES ASSURANCES.L'assuré doit pouvoir retrouver sa situation d'avant le sinistre sans qu'il puisse en retirer profit : il convient donc le lui verser une indemnité correspondant à la valeur du véhicule. (l'expert pourra revoir son estimation à la hausse si l'assuré victime ne retrouve pas de véhicule correspondant aux caractéristiques du sien"...


Pendant 4 mois, ça était un silence radio, et là les 2 coups de massues !

Et de débourser 35€ au passage...

Pourquoi ça ?

[slo94]

Parce que depuis peu, pour lancer une procédure dans le civil, il faut payer un timbre fiscal à ~35€.

[Mégane]

c'est sympa ça, victime et payeur

ça reste toujours des "dommages & intérêts" , ma demande d'indemnisation ?

___

Plus je me renseigne et plus je me dis que le con**rd a sorti la liasse de billets ou quoi ??? Ils veulent me la faire à l'envers, non ?

"CONSEILS PRATIQUES PREALABLES

Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation :

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, lors de votre audition par les gendarmes il vous est vivement conseillé de porter plainte contre l’auteur responsable.

Votre dépôt de plainte incitera en effet le Procureur de la république si une infraction pénale est caractérisée à renvoyer l’auteur responsable devant la juridiction pénale. Vous serez alors partie au procès et en tant que telle vous aurez accès au dossier du Tribunal et serez informé de la date à laquelle l’affaire sera évoquée devant le Tribunal. Vous recevrez alors un "Avis à Victime" pour vous permettre de vous constituer "partie civile" à cette audience.

Procédure pénale, procédure civile.

La procédure pénale a le mérite de vous permettre d’être présent à l’audience ou le responsable sera jugé, de faire valoir vos arguments et de formuler vos demandes d’indemnisation.

La voie pénale est toujours à privilégier car elle est plus satisfaisante psychologiquement pour la victime et sa famille et permet en outre une indemnisation beaucoup plus rapide que devant une juridiction civile.

Aussi lorsque votre assureur de protection juridique ou de défense-recours vous décourage d’aller devant le juge pénal, il ne faut pas suivre son conseil.

En effet, après vous êtes constitué Partie Civile devant la juridiction pénale, en cas de désaccord ultérieur sur votre indemnisation avec l’assureur du responsable, vous pourrez très rapidement faire revenir votre affaire devant le même Juge pénal pour qu’il fixe votre indemnisation. Si vous ne vous êtes pas constitué Partie Civile devant la juridiction pénale, vous devrez alors en cas de désaccord sur le montant de votre indemnisation saisir une juridiction civile où la procédure est beaucoup plus longue et plus formaliste.

La longueur de la procédure civile décourage alors les victimes qui n’ont d’autre choix que d’accepter une transaction à leur désavantage.

Le choix initial de la voie pénale, n’empêche pas ensuite de changer d’avis et d’engager un procès civil."

__

Il n'y a pas eu de mort, certes, mais je ne peux pas lui pardonner, car bébé de 14 mois à l'arrière. Sa roue avant droite est monté sur la porte arrière !
Mon coup de volant involontaire a pu surement éviter de graves blessures.

__

Du coup, avec la lettre d'avocat qui contredis Absolument tout ce que je peux trouver sur la procédure pénale, je ne sais plus quoi penser .

[slo94]

C'est pour éviter de juger des affaires qui n'en valent pas la peine et désengorger les tribunaux.

Sinon, tu as été remboursée par l'assurance?

[Mégane]

Je n'ai pas touché 1 seul centime depuis le jour de l'accident soit 4 mois.

Parce que ni moi, ni mon enfant, n'avons été touché gravement, c'est considéré comme "affaire qui n'en vaut pas la peine" ? shock

[slo94]

Mais est-ce qu'il est prévu que tu touche une indemnisation de ton assurance?

Autre chose, fait attention si tu lance une procédure contre lui, si il n'est pas solvable et suivant comment se termine l'affaire, tu risque de ne rien gagner et de surtout y perdre du temps et de l'argent...

Parce que ni moi, ni mon enfant, n'avons été touché gravement, c'est considéré comme "affaire qui n'en vaut pas la peine" ?

Mais pour la voiture?

[Mégane]

Oui puisque la voiture est partie en vei.

Je ne débourse rien concernant le côté "justice" car j'ai une aide juridictionnelle.
(le côté solvable ou non n'a rien à voir puisque je connais plusieurs personnes qui ne travaillent pas donc n'ont aucun revenus et qu'ils sont obligés de payer leur victimes, ce qu'ils sont en train de faire d'ailleurs)


Ne rien faire pour moi, laisserai la voie libre aux conducteurs alcoolisés.

[nomad]

non ça veut juste dire qu'il faut que tu ailles portée reclamation a la juridiction (=juge) civile, tu as été débouté de ta demande au niveau pénale

c'est pas qu'elle a été déboitée, c'est que le gars a été condamné à un rappel à la loi (en gros: "c'est pas bien, faut pas recommencer"), ce qui clos la procédure judiciaire sans permettre à la victime de demander des dommages et intérêts... et oui, le juge (procureur plutôt) est un enfoiré sur ce coup la...

[slo94]

Je te comprends bien, mais la justice est mal faite des fois.

Je laisse ceux qui s'y connaissent mieux t'éclaircir sur le sujet

[Mégane]

non ça veut juste dire qu'il faut que tu ailles portée reclamation a la juridiction (=juge) civile, tu as été débouté de ta demande au niveau pénale

c'est pas qu'elle a été déboitée, c'est que le gars a été condamné à un rappel à la loi (en gros: "c'est pas bien, faut pas recommencer"), ce qui clos la procédure judiciaire sans permettre à la victime de demander des dommages et intérêts... et oui, le juge (procureur plutôt) est un enfoiré sur ce coup la...

Il est réputé pour ça (même pire)

DONC je comprend dans l'histoire que c'est le Procureur qui a décidé ça ?


Et ceci ?
http://www.laroutetue.com/classement-san...ecours.htm