Se débarrasser d'une épave

[Oncle Fétide]

tu lis juste ce que tu veut voir, si c'est pas de la bètises ça
code monétaire article L112-6 lit-le entièrement et tu verra qu'il y a des dispositions non applicables!
après on va pas refaire les lois hein , j'veut pas devenir juriste!!
là où je vais c'est espèces, entreprise agrée etc... dernière facture d'hier , si tu veut en débattre avec eux je te file le N°

Oui je veux bien.( et sérieusement)
Je ferai un petit mail à la DDPP pour remettre ce pro ds le bon ordre.
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tu lis juste ce que tu veut voir, si c'est pas de la bètises ça
code monétaire article L112-6 lit-le entièrement et tu verra qu'il y a des dispositions non applicables!
après on va pas refaire les lois hein , j'veut pas devenir juriste!!
là où je vais c'est espèces, entreprise agrée etc... dernière facture d'hier , si tu veut en débattre avec eux je te file le N°

Dispositions non applicable:

III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;


pour ne pas pouvoir payer par virement, chèque il faut être en principe être interdit bancaire , dans la ferraille c'est pas commun et en cas de contrôle ça doit être motivé ( redressement judiciaire ou autre.)
La forme juridique des sociétés peux dispenser d'ouverture de compte mais un commerçant est tenue lui d'ouvrir un ( l123-24 code du commerce) donc il n'est pas incapable de te payer en cheQue ou virement si il est inscrit au registre du commerce avec ce statut [/b]


b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
ton ferrailleur est un professionnel donc cela ne couvre pas ce point

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.



Je sais donc lire cet article bien que le monétaire ne soit pas mon domaine. ( si c'est le tiens tu peux éclairer ma lanterne sans soucis je peux me tromper)
( les contrôles de registres des ferrailleurs j'ai fait il y a bien longtemps)
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Pour finir c'est suite a la signature d'un protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC en 2008 qu'est survenue cette loi en 2011.

Ton ferrailleur est soit dans un situation financière délicate ou particulière l'obligeant à payer en liquide, soit un voyou non regardant sur la provenance des métaux et qui privilégie le payement en liquide pour une histoire de traçabilité. ( chose la plus plausible vu les nombreux faits divers impliquant des voleurs de métaux et des ferrailleurs peu scrupuleux )
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Exemple parmi tant d'autres:

http://www.midilibre.fr/2013/02/12/dma-d...643145.php
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Mon ferrailleur est aussi un bandit dans le sens ou rien n'est vérifié, je compacte des autos sans qu'il n'exige les papiers, pourtant c'est une grosse société avec pignon sur rue.
Ça a toujours été un milieu border Line , il n'y a qu'à voir leur clientèle non professionnelle principale...

[toytoy77]

Au prochain dépôt, je lui demanderai le pourquoi du comment il fait pour continuer les paiement en espèces, ça sera plus simple, je te le rappel ch'ui pas juriste
Du coup je donnerai pas ces coordonnées pour qu'il soit dénoncer , y a forcement une faille qu'il lui permet de continuer les paiement espèces écrit noirsurblanc sur les factures, moi ça m'arrange donc... et faut arrêter de croire qu'il est pas au courant, hein Nakago
Une pièces d'identité c'est plus efficace pour la traçabilité que la délivrance d'un chèque, non?
ça a été mit en place surtout pour arranger les grands groupe de rachat et l'état (racketinside ) mais n'a pas pour renforcer les contrôles de provenance des métaux.
Si tu fait tout dans la norme, est-ce que ta déjà rempli le cerfa n° 2093-I-R-SD?
Après on est hors sujet les lois tout ça c'est chiant et on peut en débattre longtemps,c'est pas le but de ce forum mais y a un qui existe dédier à ce domaine bien particulier

[mx5kev]

Bah si ça évite justement les vols de métaux parce que certains ont pas de compte en banque, et tu as des traces d'où sort et rentre l'argent. C'est des ferrailleurs comme le tiens qui font que l'on se fait pourrir la vie à se faire voler ses clotures, vélos etc pour la ferraille...

[folken]

Même s'ils ont un compte, ils accepteront pas de liquide. Ne serait-ce que pour ne pas avoir à le déclarer.
Et voler/contrefaire des papiers c'est facile, qui ici a une photo qui lui ressemble encore après 10 ans ? les banques sont sans doute plus regardantes (enfin, sauf la "banque" postale à mon avis ) et ça laissera davantage de traces.

[toytoy77]

ok avec oncle fétide on peut avoir un débat respectable même si c'est pas le but du post mais bye-bye avant que ça se tire en sucette car si ça dévie sur des accusations et autres stéréotypes haineux ça m'intéresse plus....

[folken]

Je ne parlais pas spécialement de roumains ou gitans, mais c'est un fait que le paiement en liquide favorise la magouille (comme tout ce qui évite de laisser des traces).
Et des 2 cotés, que ce soit vendeur ou acheteur. Parce que ceux qui volent des métaux auraient arrêté depuis longtemps s'ils ne trouvaient personne pour leur racheter et les refondre discrètement.

[Georges Abitbol]

+1... j'ai pas mal de potes "voyageurs" et certains ferailleurs, et ils ont autres chose a foutre qu'aller voler des velos ou du grillage..... la feraille en generale ils l'achetent en gros.... et se bougent 100 fois plus le cul que la plupart des gens pour gagner leur pognon.

[Oncle Fétide]

Toytoy:

Et bien si justement nous sommes ds la partie juridique du forum (pour rappel) donc c'est le lieu et l'endroit pour discuter des heures des lois de la république.
Ce protocole de contrôle est conçu pour mettre un frein à la délinquance itinérante puisque c'est un protocole entre le ministère de l'intérieur et la federec et non entre le ministre du budget et cette fédération. ( qui a beaucoup rechigné à l'accepter).
(Sans stigmatiser) Les gens du voyage et ROM/bulgares...( désolé mais ce n'est pas du racisme ce sont des stats et cette amendement a en partie été écrit pour la frange de leur population qui sont hors la loi) Non pas de compte en banque et le payement par chèque pour eux est une source d'emmerde et accessoirement en cas de trafic ça permet de quantifier les volumes d'argent /métaux. ( d'un chèque on sort une facture pour la comptabilité )
Ça marche bien puisque ils vont dans les pays frontaliers pour vendre et organise des réseaux pour transporter leur rapine en dehors des frontières ( le prix de revente est le même---> cour mondial).
Et combien même cela serait uniquement une histoire d'impôts ça évite le travail dissimulé et les infractions aux aides sociales.

Les métaux que piquent les bâtards ( de toutes sortes soyons clairs) proviennent d'entreprise, de réseau SNCF, de garage, de dechetterie,de chantier et de particulier.
Ça fout en l'air ton téléphone fixe, met en retard ton train , pose des soucis à ton employeur ( les assurances couvrent mal ce genre de préjudice ) et te pourris la vie.
Ne pas oublie que les trous ds le grillage de la dechetterie c'est avec ta taxe foncière qu'il va être réparé ( tout comme le reste avec tes impôts )
J'ai vu des vols de plaques d'égouts (!!!!!) de tout les panneaux de nom de village d'un canton ( environ 200 pièces à 200e l'unité revendu au poid ( ça pèse 1kg d'aluminium soit 1e50), des kilomètres de caténaire, des godets de pelleteuse ( revendu au poid quand tu vois le prix en neuf !!!!) .... et tout ça a cause de ferrailleur qui accepte le genre de matos. ( vols effectué par des français issue ou non de la communauté gens du voyage, polonais, roumains pour être bien clair ).
On ne parle pas d'un particulier qui vient broyer 3 bagnoles dans l'année la pour améliorer un peu l'ordinaire et débarrasser le jardin parce que Josiane gueule que ça empiète sur ces géranium, on parle bien de gens,et ou de communauté qui ne bosse pas et vive grâce à une filliere véreuse.

Tu parlais de pièce d'identité, elle est obligatoire pour remplir le registre mais sur ce dernier si tu paye en liquide tu peux inscrire ce que tu veux puisque tu n'a aucune trace ds ta comptât..
Avec un chèque tu es baiser, tout est écrit et sort soit sur ton registre de comptât ou a la banque. ( entrée/sortie )

[folken]

Vers chez mes parents ils ont même démantelé un petit réseau qui piquait des bagnoles pour les revendre au poids
C'est peut être des voitures qui n'avaient pas beaucoup de valeur marchande, mais pour le pauvre gars qui en a besoin pour aller bosser et qui doit en racheter une dans l'urgence, ça peut le mettre bien dans le rouge.

[Nakago]

J'avais vu un reportage où ils avaient piqué les câbles d'alimentation des arroseurs automatiques dans les champs. Forcément la nuit il n'y a personne ils étaient tranquilles pour faire leur petite affaire, et y a du métal là-dedans ce sont des câbles assez gros et surtout très longs.

[boyou2]

c'était pas les cables, mais les tuyaux d'alim', maintenant, ils arrosent avec du PVC.

bref, des biffins, j'en ai connu, et pas que dans certains 'cercles'

[DocteurH]

On ne parle pas d'un particulier qui vient broyer 3 bagnoles dans l'année la pour améliorer un peu l'ordinaire et débarrasser le jardin parce que Josiane gueule que ça empiète sur ces géranium...

+1 pour "Josiane" .

Sinon il y a/avait l'histoire des pot-catalytique avec le platine contenu...le matin , on met le contact et boum VTEC .

Des "voleurs/mamaillou" , il y en a de toutes les formes effctivement...

Le paiement par chèque c'est clair que ça bride tout de suite la mamaille...enfin plus ou moins selon le niveau de filouterie .