PV pour pose de film teinté: véhicule non conforme

[west motion]

j'ai pas mieux que les autres conseils: contacter glastint etc...

je poste pour suivre ton affaire... (perso, j'ai été controlé pas mal de fois... même une fois pour cette raison, et les flics ont pu apprécier la visibilité a travers du film, ils m'ont ensuite laissé partir)

[spilner]

Juste pour l'anecdote, ils ont voulus me verbaliser car sur ma civic j'ai collé un TypeR sur la mallle arrière => déclaré non conforme à la carte grise :roll:

[Anonymous]

Bonjour a tous.
L'agent verbalisateur n'a pas verbalisé sur la visibilité car facilement contestable, il doit etre bien informer.
Il t'a donc verbaliser pour la non homologation:
Il ne s'agit pas de l'homologation du film en lui-meme( teinte, couleur..) mais bien de l'homologation du film posé sur ta voiture
Je m'explique, toute modification d'un véhicule( volant, pommeau, jantes, film...), non prévu à l'origine par le constructeur( les arceau des 911 gt3 clubsport sont homologué par exemple car monté en usine) doivent etre réceptionnée à titre isolé par les services des mines (DRIRE) .
Suite à cette visite l'agent te remet ou non une fiche d'homologation.

Si ce n'es pas fait tu peux etre verbaliser.
J'espere avoir été clair, tu a peux de chance d'obtenir gain de cause, amoins de trouver un cas de jurisprudence.

[bidouchon_san]

voila ce que j'avais:
Articles du Code de la route utilisés par les forces de l'ordre :
Article R. 3-1.
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
Article R. 72.
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Article R. 73.
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

L'avis de Maître Eric de Caumont,
Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l'association de la défense des citoyens automobilistes (3, rue du Colonel Molle 75017 PARIS Tel : 01.47.75.10.11 Fax : 01.47.74.69.90) :
Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Il sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise.
Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi.
Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit : "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.
La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non-ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars… Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident.
En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :
Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées. Lui proposer éventuellement de vérifier que les films n'obscurcissent pas.
Deuxièmement, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris… les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.
si ça peut t'aider...

[bfax]

Ca sent plutôt un réglement de compte, un agent qui cherche la p'tite bête suite à une infraction et une attitude désinvolte du conducteur... ou alors il a vraiment que ça a foutre

[boyou2]

https://www.japancar.fr/forum/viewtopic....teint%E9es

[la tribu]

bonjour,
j'ai moi même été verbalisé pour la même chose sur la contravention il y a de marquée :
circulation d'un véhicule ou élément de véhicules non réceptionné ou non conforme à un type receptionné prévu et réprimé par art R321-4 alinéa 3 du code de la route (vitres avant filmés)
j'ai contesté l'amende auprès de l'officier du ministère publique avec tous les articles concernant les vitres teintés et ma requête est irrecevable
aujourd'hui je ne sais pas vers qui me retourner pour poursuive ma quête car il est hors de question que je fasse enlever mes films de devant(posées par un professionnel) et que je paie cette amende non justifié au vu des articles de lois!
je suis également convoqué à la gendarmerie début janvier (le 5) avec mon véhicule sans vitre filmée...
aujourd'hui mon amende est passée à 135€ et faut compter 150€ pour le défilmage!!!! joyeux noël...les bleus!!!!!
j'irais aussi loin que la loi me le permet mais j'ai besoin de votre aide à tous pour savoir ce que je dois faire!
merci katia

[bidouchon_san]

vas-y avec les articles qu'on a posté, disant que ce n'est pas interdit, montre leur que tu as la visibilité de l'intérieur, que tu peux exécuter toutes les manœuvres de sécurité sans risque et que ça ne déforme pas la vision( on voit des éléphant roses a travers tes vitres ? ). le film qui est apposé ne modifie ne rien la qualité du vitrage. donc ils se la mettent profond. si tu as engagé des formalités pour contester, emmène les documents (courrier envoyés, reçus) , il n'y a pas à ma connaissance d'astreinte pour le fait que tu n'as pas défilmé avant un quelconque délai.

y a t-il un juriste dans la salle ? pour confirmer.
z'ont vraiment rien à foutre

[push]

bonjour,
j'ai moi même été verbalisé pour la même chose sur la contravention il y a de marquée :
circulation d'un véhicule ou élément de véhicules non réceptionné ou non conforme à un type receptionné prévu et réprimé par art R321-4 alinéa 3 du code de la route (vitres avant filmés)
j'ai contesté l'amende auprès de l'officier du ministère publique avec tous les articles concernant les vitres teintés et ma requête est irrecevable
aujourd'hui je ne sais pas vers qui me retourner pour poursuive ma quête car il est hors de question que je fasse enlever mes films de devant(posées par un professionnel) et que je paie cette amende non justifié au vu des articles de lois!
je suis également convoqué à la gendarmerie début janvier (le 5) avec mon véhicule sans vitre filmée...
aujourd'hui mon amende est passée à 135€ et faut compter 150€ pour le défilmage!!!! joyeux noël...les bleus!!!!!
j'irais aussi loin que la loi me le permet mais j'ai besoin de votre aide à tous pour savoir ce que je dois faire!
merci katia

et je crois que tu as aussi le droit de te présenté aussi peu etre non ?

[folken]

Moi qui pensais bientôt raquer pour des films corrects pour remplacer mes do it myself tous pourris ... ça me refroidi un peu ...

Je vais peut être rester avec mes films à 2 balles tous rayés où je vois pas grand chose avec tellement y'a de reflets, bravo les bleus, continuez à faire de la "sécurité" comme ça

Sinon, ils vous demandent de retirer les films sur toute la voiture ?
Ou juste devant ?
Parce que j'ai les vitres avant en double, à la rigueur :roll: même si ça me ferait chier de me taper le démontage/remontage pour un contrôle ...

[la tribu]

j'ai utilisé tout les articles postés mais ils ne veulent rien savoir c'est pourquoi aujourd'hui je souhaite aller plus loin mais je ne sais pas à qui envoyer mes contestations!dois-je me faire aider par un avocat ou un simple juriste suffirait?
c'est le tribunal d'instance de Cholet dans le Maine et Loire qui à statué en ma défaveur en me marquant "l'infraction est bien constituée en droit, votre requête est irrecevable"
d'abord çà veut dire quoi constituée en droit? j'y comprend rien dans leur terme juridique!!!!
HELP y a t'il un juriste pour m'aider à y voir plus clai? MERCI

[bidouchon_san]

bah c'est clair que si tu veux aller plus loin tu t'en sortira pas sans avocat. le jeu en vaut il la chandelle....

[west motion]

contacte glastint, ou société équivalente

[la tribu]

merci pour l'info mais c'est qui glastint?
faut savoir que j'ai acheté ce véhicule il y a 2 ans et que les vitres étaient déjà filmées (par un professionnel)

[push]

merci pour l'info mais c'est qui glastint?
faut savoir que j'ai acheté ce véhicule il y a 2 ans et que les vitres étaient déjà filmées (par un professionnel)

glastint c'est la présentation tu penses la faire quand ?

[boyou2]

j'ai pas mieux que les autres conseils: contacter glastint etc...

je poste pour suivre ton affaire... (perso, j'ai été controlé pas mal de fois... même une fois pour cette raison, et les flics ont pu apprécier la visibilité a travers du film, ils m'ont ensuite laissé partir)

pourquoi tout le monde lui dit de contacter Gladtint??

c'est glastint qui t'as poser les films??

si non,ils vont t'envoyer chier proprement,ils en ont rien a carre

c'est un vide juridique,le flic qui te demande si c'est homologuer sait A L'AVANCE qu'il va te pruner,car homologuer des films teintées,en France,pas possible,a part en RTI,donc faudrait faire passer toutes les voitures en RTI pour homologuer les films

la,franchement,a part payer et t'assoir sur le PV,c'est se battre contre un moulin a vent.......

[geogoal]

Avec tous les textes postés aucun n'interdit explicitement la pose de film teinté car ceux là ne déforme pas et normalement ne modifient pas la couleur de ce que tu peux voir à travers. Et encore moins un texte qui interdit de posé un film "solaire" même sur les vitres avant. Les automobilistes qui ont contesté on gagné car ils jouent sur ce vide juridique. Je pense qu'on ne peut pas te verbaliser pour quelque chose qui ne soit pas interdit ou alors ça devient du n'importe quoi.
J'en suis à ma 2e voiture avec vitres teintées (avant, arrière et lunette arrière) on m'a déjà interpellé par rapport à cela mais l'agent à bien vu que je savais que rien ne m'interdisait ça.
Pourtant au départ il voulait que je présente le véhicule sans les vitres etc. Mais finalement (ou bizarrement) il m'a laissé repartir gentiment juste en vérifiant si j'avais mon gilet jaune et le triangle...

[geogoal]

P.S: si vous avez l'intention de vous battre vous gagnerez je n'en doute pas.

[la tribu]

bonjour,
après tous ceux qui a pu se dire concernant les films teintées sur les vitres latérales avant voici la réponse de la DRIRE(services des mines) tous films plus ou moins teintées posé par vous ou un professionnel n'est pas homologué et donc interdit et de ce fait passible d'une amende de 4èm classe soit 90€ dans les 3 jours ou 135€ après...et en plus vous devrez faire enlever vos films et présenter votre véhicule à la gendarmerie!
le fait de poser des films teintées modifie les caractéristiques du véhicule d'ou l'article R321-4 et nos zamis les bleus ont bien compris qu'avec cet article nous avons aucun recours devant les tribunaux! tant qu'en France les films ne seront pas homologués nous n' auront aucune chance de nous battre équitablement une fois de plus c'est de l'abus de pouvoir pour ammasser un max de fric en cette fin d'année!!!
aujourd'hui mon dernier recours c'est de me retourner contre mon garagiste qui m'a vendu ce véhicule et de lui faire payer mon amende et mon défilmage encore un autre combat!...
un conseil ne circuler pas dans le Choletais en ce moment! et si par hasard vous avez des attelages avec la boule qui dépasse démonter les car là aussi vous aurez une amende de 4ém classe avec le même article!
il fait pas bon vivre à Cholet en ce moment!!!!
allez sur ce passer un excellent réveillon du 1er de l'an en espérant que les bleus nous laissent un peu tranquille...

[push]

bonjour,
après tous ceux qui a pu se dire concernant les films teintées sur les vitres latérales avant voici la réponse de la DRIRE(services des mines) tous films plus ou moins teintées posé par vous ou un professionnel n'est pas homologué et donc interdit et de ce fait passible d'une amende de 4èm classe soit 90€ dans les 3 jours ou 135€ après...et en plus vous devrez faire enlever vos films et présenter votre véhicule à la gendarmerie!
le fait de poser des films teintées modifie les caractéristiques du véhicule d'ou l'article R321-4 et nos zamis les bleus ont bien compris qu'avec cet article nous avons aucun recours devant les tribunaux! tant qu'en France les films ne seront pas homologués nous n' auront aucune chance de nous battre équitablement une fois de plus c'est de l'abus de pouvoir pour ammasser un max de fric en cette fin d'année!!!
aujourd'hui mon dernier recours c'est de me retourner contre mon garagiste qui m'a vendu ce véhicule et de lui faire payer mon amende et mon défilmage encore un autre combat!...
un conseil ne circuler pas dans le Choletais en ce moment! et si par hasard vous avez des attelages avec la boule qui dépasse démonter les car là aussi vous aurez une amende de 4ém classe avec le même article!
il fait pas bon vivre à Cholet en ce moment!!!!
allez sur ce passer un excellent réveillon du 1er de l'an en espérant que les bleus nous laissent un peu tranquille...

est ce que tu as appris a lire la langue française ?

je crois qu'il y a une présentation qui n'a toujours pas ete faite et qu'elle t'attends

et pour l'attelage il ne peuvent pas nous verbalisé ce n'est pas obligatoire de demonter l'attelage avant de poster des aneries verifie tes ecrits


http://www.automobileclub.org/site/actua...hp?code=76

Boules d’attelage
Contrairement à une idée répandue, il est possible de laisser en place une boule d’attelage non utilisée. Le Code de la Route interdit « les ornements pointus ou tranchants », et rappelle que les boules d’attelage ne tombent pas sous le coup de cette réglementation. En cas d’accident, (choc par l’arrière), le conducteur du véhicule percuteur conserve la responsabilité du sinistre. La présence d’une boule d’attelage ne modifie en rien l’attribution des responsabilités.

pris en 1ere page en plus si tu aurais lu le post deja en entier ce que tu as marquer ne sert strictement a rien

[la tribu]

t'énerve pas!!!!! je sais lire le français...
je l'ai faite ma présentation!!!!!!!!!!
et pour ta gouverne entre ce qu'ils veulent faire et ce qu'ils peuvent faire nos zamis les bleus ont quand même souvent le dernier mot! car l'article en question est entré en vigueur au 2 /12/2009...et cet info je l'a tiens d'un copain qui travaille à la BAC!
katia

[Lem51100]

C'est bete
Avant de faire poser mes films,j'ai demander aux gendarmes qu'est-ce qu'on avait le droit de poser!
Il m'avais dis qu'il n'y avait trop rien tant que eux juger visible et qu'il y ai un papier du pro!
J'ai fait mes carreaux et j'ai eu un papier(le pro "carnéo" ma dis ca fait pas l'homologation)
Mais si depuis ça a changer

[Anonymous]

vas-y avec les articles qu'on a posté, disant que ce n'est pas interdit, montre leur que tu as la visibilité de l'intérieur, que tu peux exécuter toutes les manœuvres de sécurité sans risque et que ça ne déforme pas la vision( on voit des éléphant roses a travers tes vitres ? ). le film qui est apposé ne modifie ne rien la qualité du vitrage. donc ils se la mettent profond. si tu as engagé des formalités pour contester, emmène les documents (courrier envoyés, reçus) , il n'y a pas à ma connaissance d'astreinte pour le fait que tu n'as pas défilmé avant un quelconque délai.

y a t-il un juriste dans la salle ? pour confirmer.
z'ont vraiment rien à foutre

on ne parle pas de visibilité dans cette infraction mais de non homologation ,lit mon post au dessus tu comprendra.

[push]

t'énerve pas!!!!! je sais lire le français...
je l'ai faite ma présentation!!!!!!!!!!
et pour ta gouverne entre ce qu'ils veulent faire et ce qu'ils peuvent faire nos zamis les bleus ont quand même souvent le dernier mot! car l'article en question est entré en vigueur au 2 /12/2009...et cet info je l'a tiens d'un copain qui travaille à la BAC!
katia

juste une chose ici on en a mare des newbies qui repondent directement sur les posts sans avoir fait de présentation . on fait une présentation c'est la moindre des politesse et respect envers les autres usagers du forum qu'on sache a qui on a affaire ou autre . quand un de tes potes amene quelqu'un que tu connais pas chez toi et qu'il ne se presente sa te fait quoi ? sa ne t'emmerde pas peu etre ? nous ici c'est pareil

[la tribu]

ben non çà m'ennerve pas!!! à partir du moment ou le mec est sympa...y a des choses plus grave dans la vie! alors relax mec!!!!!!arrète de nous faire un caca nerveux tout çà parce qu'on oublie de se présenter!!!!!
allez bonne journée

[push]

je ne fait pas un caca nerveux . toi par contre t'oublie les regle de base sur tout forum .....

[boyou2]

ca s'appel les règles de base de la vie tout court,le 'savoir-vivre' tout simplement