Le Droit à l'Image et la Photographie

[francis]

Soucieux de la diffusions de divers clicher pris par les membres du forum ainsi que la diffusion sur le forum de clicher pris sur d'autre site web , j'ai fais la recherche de texte de lois pour mieux nous informer.
Je me fais en aucun cas l'avocat du diable mais je pense que de temps en temps un minimum de tact serrait bienvenue de notre part.
Personnellement lorsque je diffuse une ou plusieurs info ou clicher d'un autre site web j'écrie ceci :
Source site : www.imageduweb.net
Pensez en ce que vous voulez mais un minimum de tact ne fait de mal a personne, merci.

texte trouver sur :

Création multimédia et droit de la photographie

La photographie : une œuvre sous monopole de droit de l’auteur


Parmi les œuvres qui sont sous l'emprise du monopole de l'auteur, nous allons présenter à titre d'exemple le régime juridique des photographies qui sont et seront de plus en plus fréquentes sur le Web

La personne qui souhaite pouvoir utiliser une photographie sur un site Web doit respecter certaines règles.

- D'une part, il devra obtenir du photographe l'autorisation de la reproduire et/ou de la représenter puisque c'est une œuvre protégée par le droit d'auteur (art. L. 112-2 du CPI).

- D'autre part, selon la nature du sujet représenté, il devra obtenir l'autorisation de communiquer l'information contenue dans la photographie, qu'il s'agisse de l'image d'une personne, d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou d'un objet industriel.

La photographie est une œuvre protégée


Le fait de prendre une photographie n'est pas qu'un simple acte mécanique ; il peut aussi caractériser un acte de création si la photographie s'avère originale, c'est à dire si elle est marquée par l'empreinte de la personnalité de son auteur. Le producteur d'une œuvre multimédia devra s'assurer qu'il dispose bien du droit d'intégrer l'œuvre photographique dans sa propre création.

L'image d'une personne
Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.

La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.

L'image d'une personnalité publique, saisie dans le cadre de son activité professionnelle, est moins bien protégée car ces personnages recherchent précisément la publicité. Toutefois, lorsque cette photographie a été prise dans le cadre de sa vie privée, il faut revenir à la règle de l'autorisation de la publication. C'est ainsi que le Premier ministre ne peut s'opposer à ce qu'un journaliste le photographie à la sortie du conseil des ministres ou au cours d'un déjeuner officiel, mais il peut interdire la publication de photographies le représentant à l'occasion d'un événement relevant de sa vie privée, tel qu'une réunion familiale.

La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.

La photographie représente un édifice architectural
Les architectes sont des créateurs dont les œuvres relèvent du droit d'auteur. Ils ont le droit de poursuivre toute reproduction ou représentation de leurs œuvres sans autorisation préalable. La question ne se pose pas pour les monuments historiques, puisque le droit d'auteur des architectes est depuis longtemps tombé dans le domaine public.

Tel ne sera pas le cas des photographies reproduisant le Stade de France ou l'Arche de la Défense.

Mais il faudra également tenir compte du droit du propriétaire de l'édifice et ceci indépendamment de la durée de la protection du droit de l'architecte.

Un certain nombre de décision de justice sanctionnent l'utilisation, à titre commercial ou publicitaire, de l'image d'une propriété ou d'un bien quelconque sans l'autorisation du propriétaire.

En effet la diffusion de la photographie d'une propriété peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée et être en conséquence sanctionnée sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil. Tel sera le cas, par exemple, lorsque le bien photographié et son propriétaire sont identifiables et, qu'en outre, la diffusion de la photographie porte atteinte à l'intimité de la vie privée du propriétaire. Tel serait le cas également si la publication de l'image devait susciter la convoitise de voleurs ou l'envahissement de la propriété par des touristes.

La photographie représente un personnage de fiction
Les créateurs de Tomb Raider, Indiana Jones ou Astérix détiennent un droit d'auteur sur le nom du personnage ; l'illustrateur est propriétaire du dessin. L'accord préalable de toutes ces personnes est nécessaire pour toute reproduction des photographies représentant ces personnages.

Si le sujet de la photographie est une marque
Pour reproduire un nom ou d'un logo déposé pour constituer la marque d'un produit ou d'un service, on doit s'adresser auprès du titulaire de cette marque pour obtenir une autorisation. L'identité du propriétaire de la marque s'obtient facilement à partir des registres de l'Institut National de la Propriété Industrielle. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

La photographie représente un objet industriel
Le droit des dessins et modèles - art. L 511-3 du CPI - protège les objets industriels. Quand on reproduit l'image d'un objet industriel qui a été déposé comme dessin et modèle, on doit obtenir une autorisation auprès du responsable de ce dépôt, lequel est facilement identifiable à partir des registres de l'Institut National de la Propriété Industrielle. La durée de la protection prévue est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt. Elle peut cependant être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.

La photographie est une œuvre protégée


Le fait de prendre une photographie n'est pas qu'un simple acte mécanique ; il peut aussi caractériser un acte de création si la photographie s'avère originale, c'est à dire si elle est marquée par l'empreinte de la personnalité de son auteur. Le producteur d'une œuvre multimédia devra s'assurer qu'il dispose bien du droit d'intégrer l'œuvre photographique dans sa propre création.

<A SAVOIR>


La personne qui a autorisé un reporter à la photographier pour l'illustration d'une revue déterminée ne l'a pas pour autant autorisé à exploiter son image pour une publicité commerciale, ni pour toute autre destination que celle convenue. Toute publication de la photographie dans des conditions autres que celles prévues contractuellement, peut entraîner la responsabilité du diffuseur, notamment si la réputation de la personne photographiée en a souffert.

@+

[emmanuel-mx3]

Oui très intéressant et instructif. C'est sur la question des supports que je m'interroge. Avec l'argentique il est facile de revendiquer la paternité d'une oeuvre. Avec le numérique il faut s'entourer de précautions (de préférence éviter de publier sur le web le fichier dans son integralité par exemple) et rien ne te protège de la duplication de tes photos.

Chez Canon ils ont récemment innové (avec le 20D, je crois) avec une signature cryptée contenue dans le fichier raw mais le problème c'est que rien n'empêche de recompresser le fichier différemment, par exemple. J'ai bien peur qu'à l'heure actuelle il n' y ait pas grand chose qui protège techniquement l'auteur d'une photo. Ca peut même aller assez loin, puisqu'en cas de vol d'un fichier numérique, le voleur qui s'est servi de la photo dans une publication commerciale peut porter plainte contre l'auteur : qui peut prouver que tu es bien la victime ?

La seule chose actuellement qu'on nous recommande, c'est d'informer au maximum les usagers d'une oeuvre de l'identité de l'auteur, et aussi qu'il est protégé par les lois en vigueur en France sur la propriété intellectuelle.

Personnellement sur mon site j'ai choisi de mettre des petites photos (inexploitables), et lorsqu'une photo fait 500 ou 600 pixels de longueur (même ça, c'est exploitable) je place un gros copyright très vilain. J'ai pas mal d'amis qui mettent des fichiers énormes sur leur site et qui ont retrouvé leurs photos vendues sur des sites (voire des magazines) dont ils n'avaient jamais entendu parler. Les gars prennent quand même un gros risque, parce que si la photo est scannée à partir d'un support argentique, n'importe quel avocat miteux te fait obtenir le maximum sur une plainte.

Lorsque nous n'aurons plus que des supports numériques, le problème va sérieusement se poser. Mais il se pose déjà, en fait.

En ce qui concerne la photo-nature je suis juste un amateur qui a vendu qq photos, rien de plus, ce n'est pas mon vrai métier. Mais tu sais, à partir du moment où tu créé un site sur ce que tu as fait, tu t'aperçois vite que tu as drolement intérêt à te protéger. Et puis il y a les grosses magouilles du genre proposition de participation à un site de vente d'images, avec pourcentage sur les ventes de tes photos, tu te rends compte après examen attentif que tout ce que tu risques de gagner, c'est trois cacahouètes tandis que l'agence va s'empocher un maximum sur des ventes de TES droits. Or ce que ces gens oublient le plus souvent c'est qu'il y a des lois et que ça risque de leur coûter très cher de vendre en nombre tes photos sans ton accord.

C'est pour ça que les textes que tu as publiés sont utiles parce qu'ils permettent aux photographes (amateurs, pros, semi-pros) de savoir à quoi ils s'exposent et leur donnent des solutions.

J'ai un oncle qui a été photographe-reporter mais qui a aussi travaillé pour la photo de pub et d'édition, et qui a eu plusieurs fois la bonne surprise de tomber sur des photos de lui, publiées à gros tirage sans son autorisation. Inutile de te dire qu'ils les a toujours fait casquer au maximum.

L'article 9 du code civil dispose que: " Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empécher ou faire cesser une atteinte à l'intilité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnés en référé."
La fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée. (chambre criminelle de la cour de cassatio 20 oct 1998.
Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie d'autrui chambre civ. 1ére cour de cass 6 mars 96
Le drit au respect de la vie privée permet à toute personne, fût - elle artiste du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité Paris, 25 oct 1982.....

Tout cela pour dire qu'il est interdit de photographier un femme sur la plage et de commercialiser la photo sous forme de carter postale. C'est sur si la femme ne voit jamais la carte postale elle ne le saura jamais mais si elle l'apprend = tribunal.
On peut prendre des photos sur lesquels il ya des inconnus ça arrive mais on peut pas les utiliser sauf dans un cadre familial. Pour les stars c'est un peu plus compliqué.

emmanuel-mx3 & floflo je me suis permis de mettre le poste au propre en gardant vos textes

[francis]

Le droit de l'image est ce conglomérat de droits d'auteur et des droits à l'image cumulés sur un même support, l'image qu'on souhaite exploiter publiquement.

A. Droit applicable
Droit d'auteur : Livre 1er du code de la propriété intellectuelle.
Droit au respect de la vie privée : art. 9 du code civil.
Droit du propriétaire d'un bien : art. 544 du même code.

B. Esprit du droit de l'image
Double préoccupation : respect de la vie privée et contrôle de l'exploitation commerciale des images en question.
Jurisprudence abondante : évolue globalement en faveur d'un droit à l'information qui ferait échec aux droits privatifs.

C. Le droit de l'image en pratique
Deux séries de droits d'auteur et trois séries de droit à l'image.
Applications : Publication d'images (sur papier, sur le Web...) - Expositions.

1. Notion d'image
Image = tout type de fixation de la présence d'une personne ou d'un bien permettant de les reconnaître : photographies, images animées (vidéo), dessins, peintures, sculptures, et aussi image sonore (voix d'une personne)...

2. La création de l'image est libre dans un lieu public

Image créée (ex. prise de vue) dans un lieu privé : autorisation nécessaire de l'occupant des lieux.
Tous autres cas : création d'image en principe libre (liberté d'aller et de venir).


3. Exploitation de l'image soumise à autorisations multiples
Exploitation des images : soumise à diverses autorisations. Exploitation = représentation (ex. exposition) et/ou reproduction publique de l'image. Selon les cas, il faudra jusqu'à 5 autorisations distinctes.

Droit à l'image des personnes physiques

Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Création jurisprudentielle à partir de cet article.
Vie privée : plus large que domicile privé. Relève de ma vie privée le fait d'avoir été sur la voie publique à tel moment.
Exception 1 : les foules
Si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.
Exception 2 : les personnages publics
Toutes personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...) : ne peuvent s'opposer à la publication de leur image dans l'exercice de leur vie publique. Mais s'il s'agit de leur vie privée, on sort de l'exception. Cette frontière entre vie privée et vie publique tend à être déplacée, voire gommée par la jurisprudence actuelle.
NB1 : Image = donnée nominative indirecte
L'image constitue une donnée nominative indirecte d'une personne physique dès que celle-ci est identifiable. La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique.
NB2 : Responsabilité civile
Dans tous les cas, la responsabilité civile demeure : si l'exploitation de l'image, même libre, cause un préjudice à une personne, celui qui l'a publiée lui en devra réparation.

Droit à l'image des propriétaires des biens présents sur l'image

Fondement 1 : violation de la vie privée : révélation d'un élément de la vie privée d'une personne (son domicile, ses biens...)
Fondement 2 : Art.544 code civil : reconnaît au propriétaire d'un bien un droit absolu sur celui-ci. On ne peut exploiter l'image d'un bien sans accord de son propriétaire.
Exemples : photo d'un chien, photo d'une demeure nécessitant de pénétrer dans le domaine du propriétaire. Jurisprudence encore fluctuante, notamment lorsqu'un bâtiment est visible de la voie publique.

Droit d'auteur du créateur de l'image

Droit d'auteur du photographe, du peintre, etc. En cas d'impossibilité de retrouver l'auteur pour obtenir son accord, recourir à la pratique tolérée de la mention droits réservés.

Droit d'auteur des créateurs d'objets présents sur l'image

Droit d'auteur : architecte d'un bâtiment, designer d'un bijou, styliste d'une robe, concepteur d'une chaise longue...

Droit à l'image du propriétaire de l'image

Le même article 544 sur le droit de propriété donne un droit au propriétaire de l'image.
Exemple : une personne a été portraiturée. Il faudra son accord et l'accord du peintre pour exploiter le portrait. Mais il faudra aussi l'accord du propriétaire du tableau.


4. Et les images libres de droits ?
Attention : la plupart des images dites « libres de droits » ne permettent qu'un usage privé, très rarement une exploitation publique. Vérifier le contrat de licence qui accompagne les images.

D. Ce qu'il faut retenir
Toute exploitation d'une image suppose l'accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci. Il convient de bien repérer les droits en présence et de se prémunir en obtenant les autorisations, souvent accordées sans difficulté si elles sont demandées avant.


|cc| Didier Frochot - septembre 2004

Source: les-infostrateges.com

Je vous invite à lire ceci

[tonyjee]

Et je vous invite fortement a le suivre sur le forum .... Car personne n'a envie de se faire taxer des photos ....

Merci Francis ..