J'ai Bien Fait De Faire Une CG Normale....

[boyou2]

Taxe sur les plus-values, restrictions de circulation : la FFVE fait le point

Via des flashs réguliers, la FFVE fait le point sur les différents sujets chauds du monde du véhicule de collection.
Taxation sur la vente des véhicules anciens

Depuis la loi de finance 2014, des aménagements ont été apportés au système de taxation sur la revente des véhicules anciens. Si la notion d’objet de collection est discutée par certains, ce qui est indiscutable, c’est la législation. Voici ce que cela explique :

   Louer une voiture ancienne
1/ Calcul de la plus-value

   – Prix de vente, duquel il faut déduire :
   – Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.

   Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.

   2/ Modalités d’imposition

   – La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.

   – Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du prix de vente du bien cédé.
   Attention : Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration écrite), sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique, et ce automatiquement.

   3/ Déclaration et paiement

   Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction.

   Quelques exemples :

    Monsieur X vend un véhicule de collection à un autre particulier, Français ou étranger : rien ne change, il dépose la déclaration N°2048-M et le paiement de l’impôt dans le mois suivant la vente.

    Monsieur X vend un véhicule de collection à un marchand étranger : il doit toujours établir et déposer la déclaration N° 2048-M avec le paiement de l’impôt, dans le mois suivant la vente.

    Monsieur X vend un véhicule de collection à un professionnel, assujetti à la TVA en France, vendeur de véhicules de collection : dans ce cas, c’est ce dernier, acquéreur du bien, qui doit établir déclaration N°2091 ou 2092 selon le cas, et s’acquitter de l’impôt pour le compte de monsieur X.
   Avantage pour monsieur X : le professionnel va le conseiller, l’aider à calculer le montant de la plus- value, et va le faire opter pour le régime fiscal le plus avantageux pour lui (taxation de la plus-value ou taxe forfaitaire sur le prix de vente). Enfin, c’est le professionnel qui remplira la déclaration et s’acquittera du montant de l’impôt pour son client, lui évitant cette démarche (bien entendu, l’impôt sera facturé au vendeur du véhicule).

    Monsieur X vend un véhicule de collection lors d’une vente aux enchères : c’est le cas de vente avec un intermédiaire, le commissaire-priseur, qui se charge de toutes les démarches et paiement d’impôts afférents à la vente.

Et pour en finir avec ceci, n’oubliez pas qu’à partir de 2016, les transactions en liquide d’un montant de plus de 1000 € seront interdites.
Aménagement des restrictions de circulation pour les véhicules anciens ? Pas vraiment.

Dossier Restrictions de Circulation à Paris 1On avait parlé récemment des restrictions de circulation en région parisienne, et de leurs impacts sur les professionnels et les collectionneurs.

La FFVE travaillait alors sur le dossier, pour permettre l’utilisation des véhicules anciens, de collection, à réelle valeur historique, comme avant. Las, comme il fallait s’y attendre les services de la préfecture de police et de la Mairie de Paris ont bien confirmé qu’un aménagement était possible… Uniquement sur les véhicules en carte grise collection.

La requête de dérogation a donc été formulée mais les résultats ne sont pas encore connus. Cette étape pourrait être plus pour les CGC, mais à condition qu’aucune ombre ne s’ajoute au tableau.

source :

http://newsdanciennes.com/2015/07/09/tax...-le-point/

ET VIVE LA FRANCE msieur/dame

[Snowmonkey]

Putain ce mal de crâne et de compte en banque, juste pour des caisses de collections

[tonyjee]

j'ai lu ça ptaain .... moralité il ne faut pas faire de CG collection ... si j'ai bien compris

[boyou2]

[Snowmonkey]

Ou ne jamais revendre. Mais j'imagine que c'est lors de la succession que les héritiers raqueront

[fastrunner]

Tu as bien compris hehe...sauf si tu est maso.
J'ai arrêté de lire ce ramassis d'embrouilles administratives avant la fin

J'ai l'impression que c'est à peine plus compliqué que pour les oeuvres d'art ... j'ai rien dit.

[tonyjee]

Donc j'ai bien compris ... et en fait le prob c'est que la FFVE pouvant délivrer un max de CG sans l'autorisation de la DREAL ça doit un peu les faire chier ... plus moyen de prendre de la tune ..... Donc la solution est venue d'elle même .... ! ...

Ptain ! 'culé va

[boyou2]

la FFVE je la sens venir depuis ds lustres avec leur formulaire informatif 'histoire de savoir qui roule avec quoi, en tout bien tout honneur'

'tain de 'passionsé' a la solde de nos bureaucrates

[tonyjee]

Raaaaah les raclures de bidet .. tous des vendu ...

[toytoy77]

et ça change quoi? quasi toutes les ventes de collec' se font de PàP  
franchement en tant que particulier, qui à déjà rempli le cerfa 2048   (valable pour TOUS objets vendu avec plus-values!)

[Snowmonkey]

et ça change quoi? quasi toutes les ventes de collec' se font de PàP  
franchement en tant que particulier, qui à déjà rempli le cerfa 2048   (valable pour TOUS objets vendu avec plus-values!)

Bah tu vas donner des sous aux impôts même pour un tas de rouille à restaurer

[boyou2]

toytoy77, moi je préviens, après, que tu déclares ou pas, c'est un problème entre toi et Bercy

[toytoy77]

ouais quand tu vend étagère ikea sur une brocante avec une plus-values tu doit le déclarer mais personne le fait
là y sont rajouter "véhicule de collection" ok j'ai chercher la promulgation de la loi sur le journal officiel et j'ai rien trouver enfin chui p'être trop con pour trouver ça
le ffve c'est les pire escrocS (m'enfou de la dicrimination) le dernier qui m'a demander une carte grise d'hémerdeux (parmi une bonne dixzaine....!!), c'est un président régionale de la ffve pour rhabiller une replique sur base MR2 comme ça par email tranquille en se présentant sans soucis

après relayer ce genre d'infos ne sert à rien surtout que ça date de 2014 quand meme!, mise a part être à la botte du fisc j'en voit pas l'intèret car si personne rempli cette fiche y vont pas pouvoir faire grand chose pour obliger les gens à le faire et surtout aucun moyen de contrôler le prix d'achat/vente si personne commence à rentrer dans ce cercle vicieux...............

[vroomdams]

J'avais jamais entendu parler du formulaire 2048 truc la

Pourtant j'en ai vendu des trucs avec plus value, je savais même pas qu'il fallait déclarer quoi que ce soit

En soit, qui à déjà eu des contrôles du fisc car il n'a pas rempli le cerfa 2048 ?

Si ils appliquent ça aux anciennes, il vont bien l'appliquer aux autres aussi va, l'automobiliste est une bonne vache à lait

Du coup, les mecs qui achètent des eg3 pour 300€ et les vendent 3000€ avec des rota et des tatekniktareum vont avoir des redressement fiscaux ?

[boyou2]

t'es sur d'avoir lu le sujet?

on parle de caisses de collec' d'une valeur certaine

[vroomdams]

Pour l'instant oui, mais de la à ce qu'ils imposent ça à toutes les autos si ça marche... on sais comment est l'état avec l'auto...

Mais justement, si on ne peut prouver la valeur d'achat, on ne peut pas estimer si plus valu ou non n'est-ce pas ?

Par exemple, j'hérite d'une Visa Chrono de mon grand père, je la revend car je suis un âne ( ) , n'ayant pas payé l'auto, le moindre centime est donc une plus valu ?

[boyou2]

c'est dans le lien

– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % du prix de vente du bien cédé.
Attention : Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une option (déclaration écrite), sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 % sur le prix de vente qui s’applique, et ce automatiquement.

[TsoF]

Sauf qu'en cas d'héritage, une estimation des bien transmis est toujours effectué