Avis de contravention pour plaques illisible ou...

[He_Lo]

1 - Ce genre de PV ne se donne qu'en présence d'un conducteur puisqu'il doit signer (ou non) la reconnaissance de l'infraction. Seuls les PV de stationnement ou d'apposition d'assurance se glissent sous l'essuie-glace.

2 - S'il y a des résidences avec des numéros sur cette rue, il doit être mentionné le numéro.

3 - Le n° du cas devrait être écrit sous peine de nullité

4 - La vignette du CT n'est absolument pas obligatoire sur le pare-brise (seul la CG fait foi)

5 - le modèle de véhicule erroné n'est pas une cause de nullité du PV

Il y a vraiment moyen de contester cette prune !

[INTERCEPTOR]

pour le modèle, même si le nom indiqué n'a rien à voir ?

[He_Lo]

pour le modèle, même si le nom indiqué n'a rien à voir ?

Tout à fait ! C'est l'immat' qui est primordiale ! Le modèle peut être complètement autre chose, ça n'annulera pas le PV

[Le_NoNo]

Et donc dans le cas où le modéle différe de la CG ils s'en foutent?

Remarque ça peut être un bon moyen de s'apercevoir d'une usurpation d'immat'

[Exostall]

merci He Lo!

mais tu tiens ca de quelle source?

c'etait histoire d'appuyer ma lettre par un apparté...

[ctr_powaaa]

invraisemblable je peu te montrer ma plaque ... et j'ai pas fais 500 bornes

les 10 pauvres km pour aller bosser avec la neige qui a toujours pas fondu font que ma plaque avant ressemble a la racleuse d'un chasse neige

a ça quoi :



ça fais pourtant une semaine qu'il neige plus !!

Tu le fait exprès ou quoi ?
Dans ces conditions, c'est pour tout le monde la même chose et là les flics vont pas s'amuser à arrêter tout le monde. Si t'est le seul a avoir la plaque pleine de neige sur 1000 voitures, là les flics vont se poser des questions.

C'est pas mon genre d'essayer de défendre la police, mais raconter des conneries pour faire son Caliméro et dire que c'est trop injuste, au bout d'un moment ca gonfle. :roll:

Ce jour là, je ne pense pas qu'il était le seul français à avoir une plaque defectueuse/mal entretenue/illisible en France.

Je rejoins l'avis et les exemples de west motion.

He_Lo, Interressant.

[He_Lo]

merci He Lo!

mais tu tiens ca de quelle source?

c'etait histoire d'appuyer ma lettre par un apparté...

De l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui précise que "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Il y a des règles très précises en matière de rédaction de procès-verbal de contravention, certaine entraînant la nullité de ce dernier. Ces règles sont précisées par les articles A37-1, A37-2 et A37-3 du code de procédure pénale

Ce que le commun des français ne sait pas (comment j'me la pète quand j'dis ça !!! ), c'est qu'une très grande partie des amendes rédigées contiennent des cas de nullité et qui sont classées "verticalement", une fois transmis par l'agent de police, n'empêchant pas l'État d'encaisser quand même l'amende !!!

Maintenant, je me serais pris cette amende, j'aurais envoyé une jolie petite lettre à monsieur l'officier du ministère public !!!

Je ne tiens pas ces renseignements de diverses sources internet mais directement des "personnes concernées" !

[Exostall]

ca c'est de la reponse comme il faut! avec artciles de lois precisant les dires!


bon, néanmoins...


"Article A37-2
Modifié par Arrêté 2007-07-25 art. 2 JORF 9 août 2007.

I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.

II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire."



je vois pas ou il y'a référence a mon "cas"....


merci de ta reponse si tu peux devellopper un peu plus...

[renaud8457]

ah bon??

pas obligatoire??

balance le texte de loi qui dit que l'apposition de la vignette CT n'est pas obligatoire??

donc arrêté de vous baser sur du vecu,quitte a avoir de la chatte pendant des années :roll:

je me suis fait proprement prune,car le controleur du CT avait 'omis' d'appose la vignette,avec le texte de loi en question,donc quand tu pourras etayer ce que tu dis sur du concret,tu en reparleras

je bosse dans le parebrise!donc des vignettes de CT,j'en decolle tous les jours,et elle n'est pas obligatoire,je confirme!Je les recolle systematiquement neanmoins!Le seul document obligatoire concernant le CT,c'est la vignette collée sur la carte grise!Mais vaut mieux la mettre car ça inscite au controle d epolice sinan!Y a pas besoin d'aller chercher des heures sur le net,ou bien de me croire,va au CT,tu demandes au gars et tu verras!

[west motion]

merci renaud8457, apparemment boyou est du genre St Thomas... ou alors très sur de lui... Je pense que même si tu le dis il voudra aller se mettre le nez dedans au CT, voire plusieurs

[Kim]

oui si elle manque cela incite au controle car il regarde ce détail avec le coupon d'assurance a chaque fois les keufs
quand tu as une contre visite le coupon du CT n'y ets pas, seule ton avis de passage au CT sur la CG te protège des prunes

[didier gandilhon]

la contestation ne marchera pas pour l'appelation

Si ça marche, ça fait 7 ans que je fais sauter mes pv de stationnement comme ça : ma volvo 440 aété rebadgée en 460, la mazda 323 est devenues une Toyota.
Si l'appellation est incomplète on ne peut pas contester, mais si elle est erronnée, alors il y a une jurisprudence (de mémoire je crois que c'est la cour d'appel de Grenoble, 24 juin 1992)
qui te permet de demander la nulité.
Peut être que si l'emplacement exact n'est pas marqué et qu'il y a des places privées dans ta rue (ça arrive à paris)

Même sans faire exprès j"'ai un jour pris une prune pour ma 300ZX Twin Turbo : marque NISSAN, modèle "TWIN" (j'ai bien rigolé)

[Kim]

Cela fait combien de temps que t'as pris une prune ?

[didier gandilhon]

Cela fait combien de temps que t'as pris une prune ?

j'en ai fait sauter une bonne trentaine entre 2001 et 2006, et après j'ai déménagé dans le nord, là où les pv de stationnement sont quasi inexistants (par rapport à paris)

J'ai eu une fois une réponse négative car j'en avais groupé 3 dans la même enveloppe, mais je leur ai renvoyé un courrier en demandant de m'expliquer en quoi la loi ou la jurisprudence avait évolué et j'ai eu gain de cause.

Je garanti pas que c'est 100% fiable mais pour moi ça a toujours marché, sauf la fois ou un abruti s'est garé en infraction derrirèe moi avec la même voiture que moi. POur une fois la contractuelle a marqué la bonne identification et j'ai du payer

[Exostall]

haaaaaaaaa!!
ca c'est interessant Didier!! merci!

a essayer donc!

aller hop, CG de sigle Acura pour tout les hondaistes!

néanmoins après recherche sur le net, la jurisprudence n'est pas trouvable...
as tu la possibilité de nous la trouver exactement?


si je comprend bien, c'est la denomination sur la CG qui fait foi devant la loi?

et la denomination est inscrite en (D.2) sur la CG, c'est bien ca?

parce que moi c'st indiqué uniquement "EE8"...
par consequent, tout autre appellation sur un PV est erronée? je me trompe?

merci

[didier gandilhon]

En résumé, la marque est obligatoire, le type facultatif (case AUTRE). Par contre, ds qu'il y a une mention contraire (genre toyota au lieu de mazda) on peu contester avec de bonnes chances de succès.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal.

L'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

Le texte de loi :

Article 429 du code de procédure pénale L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets : - 1er volet : la carte de paiement,- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ... Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction. L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu. Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:- la position géographique des agents- existence de témoins dans la voiture...Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le pv


Erreurs les plus fréquements comises : 1° - Sur le 1° ou 2° volet, l'erreur : d'adresse, de ville, de département, dans l'article de référence, sur l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du véhicule, (hors type, qui n'est pas obligatoire), dans l'immatriculation, dans le nombre de points retirés, etc…2° - Sur le 1° ou 2° volet, l'absence : D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser, de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc…3°

[Exostall]

voila les news pour cette contravention:

affaire classée...

[boyou2]

merci renaud8457, apparemment boyou est du genre St Thomas... ou alors très sur de lui... Je pense que même si tu le dis il voudra aller se mettre le nez dedans au CT, voire plusieurs

UP

je remonte

j'attends toujours le texte de loi qui dit que l'apposition de cette vignette n'est pas obligatoire

en effet,au mois de juin,mon pote controleur technique m'a bien confirmer que l'apposition de la vignette etait obligatoire,sur le pare brise,et ce,depuis toujours

[west motion]

ah ouais... ??? il doit pas etre au jus alors car j'ai passé mon CT en avril et le gars m'a demandé si je voulais la coller ou la garder dans mon porte CG....

donc sauf si le texte a changé entre avril et juin, ton pote a des infos moisies...

[push]

c'est du foutage de gueule pcq il est quand même arrivé à la lire ta plaque...

la vignette verte existe pour cela

[Lonewolf]

hum intéressant tout ça .

[folken]

J'ai passé mon CT y'a 2 mois, le gars m'a pas posé la vignette vu que de toutes façons le PB va gerber ... à priori, seule la vignette sur la CG serait obligatoire.

[masty]

merci renaud8457, apparemment boyou est du genre St Thomas... ou alors très sur de lui... Je pense que même si tu le dis il voudra aller se mettre le nez dedans au CT, voire plusieurs

UP

je remonte

j'attends toujours le texte de loi qui dit que l'apposition de cette vignette n'est pas obligatoire

en effet,au mois de juin,mon pote controleur technique m'a bien confirmer que l'apposition de la vignette etait obligatoire,sur le pare brise,et ce,depuis toujours

Faux, Mon contrôleur technique m'a confirmée que la vignette n'est pas obligatoire.

[boyou2]

merci renaud8457, apparemment boyou est du genre St Thomas... ou alors très sur de lui... Je pense que même si tu le dis il voudra aller se mettre le nez dedans au CT, voire plusieurs

UP

je remonte

j'attends toujours le texte de loi qui dit que l'apposition de cette vignette n'est pas obligatoire

en effet,au mois de juin,mon pote controleur technique m'a bien confirmer que l'apposition de la vignette etait obligatoire,sur le pare brise,et ce,depuis toujours

:roll:

[masty]

Waoawww

Dans le genre a rester sur tes positions t'est un champion toi



Sa doit ce trouver mais où aucunes idées :roll:

[boyou2]

ba desole,j'ai des flics tres con par chez moi,meme en leur sortant les textes de Maître De Caumont,j'ai eu un PV pour les vitres fumées a l'avant,avec,je cite>>apposition de film opaque sur les vitres avants,empechant le bonne visibilite du conducteur

donc bon,entre opaque et transparent en substance,ils ne connaissent pas le nuance :roll:

ah oui,pour eux,le code de la route n'est pas régi par des lois

d'ici a ce qu'ils ne comprennent pas les textes de lois,ya meme pas un pas

[masty]

Dieu que je te comprends