[Article] Don d'une voiture à un enfant, comment cela se passe ?

[Goose]

Don d'une voiture à un enfant, comment cela se passe ?

Il arrive parfois que les parents ou grands-parents, lorsqu’ils changent de voiture, préfèrent la donner à leur enfant ou petit-enfant, jeune adulte primo conducteur, plutôt que de la revendre à perte sur les sites d’occasions. Même si la voiture est cédée à titre gratuit, le changement de propriétaire, qu’il s’effectue au sein de la famille ou auprès d’étrangers, implique un certain nombre de procédures administratives portant notamment sur le changement de titulaire de la carte grise.

Le changement de titulaire de carte grise, qui était géré par les préfectures et sous-préfectures de votre lieu de résidence jusqu’en 2017, est depuis cette date et l’entrée en vigueur du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) réalisé en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en collaboration avec un professionnel habilité ANTS/SIV et agréé par le Trésor public.

Quels sont les documents à fournir pour le changement de propriétaire carte grise

Que vous décidiez de procéder vous-même au changement de propriétaire en passant par l’ANTS ou que vous confiiez cette démarche à un professionnel de l’automobile habilité et agréé, les principales pièces à fournir sont :

• Le certificat de cession de la voiture (Cerfa n° 15776*01) rempli par le nouveau et l’ancien propriétaire.
  
• La demande de certificat d’immatriculation de la voiture (Cerfa n° 13750*05) remplie par vos soins.
  
• La carte grise originale signée et barrée avec les mentions « cédée le jj/mm/aaaa à hh/mn ».
  
• La photocopie de votre permis de conduire.
  
• Un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
  
• Si la voiture a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique à jour (de moins de 6 mois pour le contrôle périodique de la voiture).
  

Lorsque vous lancerez votre procédure, vous obtiendrez la liste exhaustive des documents à produire pour mener à bien le changement de titulaire sur cartegrise.com.
Au cas où la voiture possède toujours une immatriculation de type FNI (123 ZZ 01), le changement de titulaire de carte grise sera l’occasion de vous attribuer un numéro d’immatriculation au nouveau format SIV (ZZ-265-ZZ). Vous serez alors dans l’obligation de faire installer vos nouvelles plaques homologuées de manière inamovible par un professionnel.

Comment enregistrer votre demande de changement de propriétaire

Si vous vous chargez vous-même des démarches de changement de titulaire de carte grise auprès de l’ANTS, il vous suffira de vous connecter sur son site, rubrique Vos démarches/Immatriculation, avec votre identifiant sécurisé France Connect. Vous aurez aussi besoin du code de cession communiqué par votre donateur, qui aura préalablement déclaré le changement de propriétaire à l’ANTS. Ce code est à récupérer en même temps que la carte grise signée et barrée et les clés de la voiture. Il est valable 15 jours et est indispensable pour pouvoir enregistrer votre demande de changement de titulaire de carte grise auprès de l’ANTS.

Si vous faites appel à un professionnel de l’automobile, la procédure de changement de propriétaire est encore plus simple. Il vous suffit de choisir un prestataire à proximité de votre domicile ou un prestataire en ligne habilité ANTS/SIV et Trésor public et toutes les démarches se feront en quelques clics. Vous n’aurez qu’à sélectionner et régler la formule changement de titulaire de carte grise sur le site certifié de votre prestataire. Vous n’aurez pas besoin de code de cession. Seuls les documents demandés dans la liste reçue lors de la simulation de votre changement de propriétaire carte grise ou lors de la validation de la prestation seront à transmettre. C’est votre prestataire qui s’occupera de toutes les démarches d’enregistrement en amont et en aval de la cession du véhicule et qui vous remettra votre certificat provisoire d’immatriculation.

[SoichiroYann]

Dans cette démarche, le nouveau propriétaire est-il exonéré des frais de CG ? (je crois un peu au père-Noël )

[Goose]

Oui, le véhicule est cédé. Que ça soit à titre gratuit ou en vente standard, le contrôle technique est obligatoire et les taxes associées à la carte grise doivent être réglées.

[niavlysj]

moi je me pose plutot la question d'un transfert de voiture de grosse valeur vs le fisc.
Autant, nos chignoles qui ne coutent pas grand chose (et encore), logique le transfert à titre gratuit, mais sur des voiture à 5 ou 6 chiffres, on arrive sur des valeurs que le fisc aime bien regarder. Quel est l'impact? l'article n'en parle pas..

[Phil_Houx]

C'est un don manuel limité à 31865 euros par enfant et par parent sur une durée de 15 ans..
Il faut le déclarer aux impots au moyen du document cerfa 2735 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/formu...es-dargent
En dessous de 5000 euros, pas besoin de déclarer, mais c'est toujours bien de garder une trace en cas de revente, car les banques peuvent demander à justifier la somme en question..

[malintoy]

Le problème que je sens venir c'est plutot à la revente du véhcule cédé à titre gratuit, c'est forcément une plus value... imposable

[boyou2]

ça dépends encore une fois de sa valeur.

C'est très encadré, donc très emmerdant pour celui qui byte rien aux textes.....et ceux qui peuvent le faire, sont celles et ceusses qui font de "l'optimisation fiscale", donc sur des biens dépassant largement ce qu'on peut faire à notre niveau.

[Phil_Houx]

Pas de plus value sur un don manuel, une donation, ou une succession, mais faut le déclarer aux impots pour en prouver l'origine..

[folken]

Ca dépend des revenus du donateur, ça peut aller au delà des 31865€.

Si un milliardaire offre une voiture à 100k à un de ses enfants pour son permis, ce sera considéré comme un cadeau "normal".
Si c'est une personne de la basse société, le fisc viendra y mettre son nez

[Monsieur W.]

Dans la pratique, ma grand-mère et moi étions d'accord pour qu'elle me cède la voiture héritée de mon grand-père décédé. Mais les démarches étaient tellement compliquées et emmerdantes sur le site de l'ANTS (alors qu'en préfecture, c'était très simple), qu'au bout d'un temps, elle a rédigé un testament pour me la léguer.

Donc la voiture reste à son nom mais je la conduis, je paie l'assurance et les réparations.

À son décès, elle me reviendra automatiquement.

[boyou2]

tu as pensé a la taxe sur la succession?

Même sur une bagnole......on serait surpris

[Nakago]

Si vous vous chargez vous-même des démarches de changement de titulaire de carte grise auprès de l’ANTS, il vous suffira de vous connecter sur son site, rubrique Vos démarches/Immatriculation, avec votre identifiant sécurisé France Connect. Vous aurez aussi besoin du code de cession communiqué par votre donateur, qui aura préalablement déclaré le changement de propriétaire à l’ANTS. Ce code est à récupérer en même temps que la carte grise signée et barrée et les clés de la voiture. Il est valable 15 jours et est indispensable pour pouvoir enregistrer votre demande de changement de titulaire de carte grise auprès de l’ANTS.

Ca sort un peu du sujet de ce topic (quoique si l'enfant n'est pas très attentif aux procédures le cas peut se produire aussi), mais comment ça se passe si le nouveau propriétaire met plus de 15 jours à faire ses démarches et que le code n'est plus valable ?

[CelestinHonda33]

Ca sort un peu du sujet de ce topic (quoique si l'enfant n'est pas très attentif aux procédures le cas peut se produire aussi), mais comment ça se passe si le nouveau propriétaire met plus de 15 jours à faire ses démarches et que le code n'est plus valable ?

Il faut faire régénérer un nouveau code par l'ancien proprio, si vous n'avez plus de contact avec lui, le plus simple est de confier la démarche à un prestataire avec présentations du certificat de cession (entre autres)
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Sinon j'avais une autre question : est-ce qu'on peut gruger et faire comme ça :

Demander au proprio de nous ajouter en co-titulaire > puis faire une démarche pour supprimer le 1er nom (celui du proprio) > résultat, la carte grise est à notre nom, sans être passé par la case "changement de titulaire" et "cession" (en gros échapper aux frais) ?
Je suppose qu'ils ont anticipé le coup, mais je n'ai trouvé aucunes infos à ce sujet...

Merci d'avance

[Monsieur W.]

Oui boyou2, en tant que petit-enfant de la défunte, j'aurai droit à un abattement de 1 594 € avant imposition. C'est plus que la valeur de la voiture.